2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du présent code emploie des médecins qui choisissent le mode

)"; que ces dispositions, qui définissent les obligations déontologiques incombant à tout médecin, quel que soit son mode d'exercice professionnel, ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative

peut requérir des interventions urgentes, est de ceux que le conseil national de l'ordre des médecins pouvait légalement retenir pour estimer que l'intérêt des malades ne justifiait pas l'exercice du

LE PATENTABLE EST ASSUJETTI AUX TAXES VARIABLES D'APRES TOUS LES ELEMENTS D'IMPOSITION AFFERENTS AUX PROFESSIONS EXERCEES..." ; QUE, POUR DETERMINER SI LE PATENTABLE EXERCE PLUSIEURS PROFESSIONS DISTINCTES

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS MODES D'EXERCICE DE LA PUBLICITÉ. - LIMITATION DE LA SURFACE UNITAIRE DES PUBLICITÉS LUMINEUSES (ART. R. 581-34 DU C.

porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail ; Considérant que les dispositions contestées n'ont pas d'autre portée que de réformer les modes

service de gastro-entérologie à l'hôpital public de Lézignan-Corbières ; que les dispositions précitées de l'article 63 du code de déontologie médicale ne permettent d'établir aucune distinction selon les modes

a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande d'autorisation d'exercer

"; QUE, POUR DETERMINER SI LE PATENTABLE EXERCE PLUSIEURS PROFESSIONS DISTINCTES, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SES DIVERSES ACTIVITES ET DE LES COMPARER AVEC LES

exerçant dans le cadre du secteur II de la convention ; Considérant toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que ses honoraires étaient supérieurs à ceux des autres omnipraticiens pratiquant un mode

lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, comme il l'a fait, d'une part, sur l'importance relative de la représentation, par les organisations professionnelles, des différents modes

Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L 4321-19, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode

Gilles Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL, - les conclusions de M.

de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l'exercice

définies par voie réglementaire ; Le nombre maximum de ces autorisations est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec la commission prévue ci-dessus et compte tenu du mode

d'une assurance ; que s'il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de cette aide financière, il précise que ce montant ne peut être modulé qu'en fonction de la spécialité ou du mode

seront plus régis par la convention nationale" ; qu'au nombre de ces cas figure le non-respect répété du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ; que, comme il a été dit ci-dessus, son mode

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par Mme X..., qui exerçait dans le secteur II de la convention nationale des