Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le décret

de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. [] Au plus tard

autorisées, selon les modalités fixées par l'arrêté, dès lors que des mesures de protection ont été mises en oeuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé.

Par ailleurs, l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui fixe le plafond de destructions autorisées

de la consommation ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie

du travail ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Confédération

de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ;