techniques particulières modifié.

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

le taux de participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ce médicament lorsque cette modification résulte d'un changement dans l'appréciation du niveau de service médical rendu par le produit.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

d'aucune disposition statutaire spécifique ni d'aucune modification de leur rémunération ; qu'ainsi, les "chargés de conférences" ne se trouvent pas dans une situation juridique différente de celle qui

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la qualité du président du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT pour agir au nom de celui-ci : Considérant

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réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guadeloupe ; Vu le décret n° 88-1047 du 17 novembre 1988 modifié réglementant les prix de certains produits dans le département de

la possibilité de choisir entre une distribution exclusive sur CanalSat ou une distribution, exclusive ou non, au sein des offres d'opérateurs concurrents ; que, cependant, étant donné le choix de Numericable

2.5 qui approuve les nouveaux tarifs tels qu'ils sont fixés par la grille figurant en annexe 5 à cet avenant, et enfin, le sixième alinéa de la clause 2.5 de cet avenant n° 5.

En aucun cas, il ne peut modifier l'ordre de la liste de classement. / Le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins

André A tendant à son reclassement rétroactif en 1ère classe du corps des maîtres de conférences à la date de sa nomination dans ce corps et, d'autre part, a enjoint au ministre de réexaminer la situation

La commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées. (...) " ; 5.

Le demandeur en concurrence dispose ensuite d'un délai de trois mois pour déposer son dossier. / Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

° 90-1213 du 29 décembre 1990 ; Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié

L'Autorité de la concurrence a déduit de ces constatations que la société UGI aura la faculté de refuser de conclure des contrats d'échange avec ses concurrentes et de les priver de l'accès à des capacités