contestée de ce chef ; Vu le code du travail ; le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

susceptible de lui être apportée, sans s'incorporer aux contrats individuels de travail liant l'entreprise ou l'établissement à chacun de ses agents, s'impose nécessairement à ces contrats, ne sont pas

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : "En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux

IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION : "... 3.

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président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., employée de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture

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A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer les alinéas 2 à 4 de l'article LP 6 de la " loi du pays " n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant

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assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le refus du salarié

de retraite versées sous forme de capital en exécution d'un contrat souscrit auprès d'une entreprise établie hors de France.

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. / III.

B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit à son appel. Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il porte sur la procédure d'imposition : 2.