l'article 121 du règlement intérieur, le tribunal administratif d' Amiens a, par l'article 1er du dispositif du jugement attaqué, annulé la décision litigieuse en tant qu'elle impose à la société d modifier

jugement du 17 octobre 1985 du tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Vaucluse du 16 octobre 1984 demandant à la Société Lincrusta de modifier

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : "En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

1935 ; LES DECRETS DES 28 ET 30 OCTOBRE 1935 ; LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

à l'article 235 ter C du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, que tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements

DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION : "... 3.

Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter" ; que le principe général du droit dont s'inspirent ces dispositions implique que toute modification des termes

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les

à l'impôt sur le revenu, dispose que : "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

administratif de Montpellier en tant que celui-ci a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon demandant à la régie nationale des usines Renault de modifier

du travail de la région Rhône en date du 22 décembre 1983 et contre la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes en date du 25 mai 1984, qui demandaient la modification

"Ascinter Otis" la décision du 4 août 1987 de l'inspecteur du travail de Reims demandant à ladite société de modifier la note de service du 31 mars 1982 complétant le règlement intérieur relative aux tenues

U.P.R.A.), dont le siège est ... (69323), représentée par son président ; l'Union patronale Rhône-Alpes (U.P.R.A.) demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-66 du 5 février 1987 portant modification

LES DISPOSITIONS PRECEDEMMENT APPLICABLES SELON LESQUELLES CE SONT LES PERSONNES OU ORGANISMES AYANT LA QUALITE D'EMPLOYEUR QUI SONT REDEVABLES ENVERS LE TRESOR DE L'IMPOT PORTANT SUR LES TRAITEMENTS,

PALLOT, tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts pour les années d'imposition 1990, 1991 et 1992, la cour administrative

La majoration est payée par l'organisme assureur qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur et dont le taux et la durée sont fixés par lui, sauf recours de

Par suite, l'employeur ne saurait, contrairement à ce que soutiennent la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, modifier significativement le plan de prévisibilité élaboré par lui en l'absence d'accord collectif