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13 résultats pour « modification la décision servant de fondement aux poursuites ou suspension de l'exécution (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008091995

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

de fondement à sa décision et qui comportent des éléments de fait ou de droit dont il n'a pas été antérieurement fait état au cours de la procédure ; Considérant qu'il ressort de l'ordonnance attaquée

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200077

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le désaccord persistant entre le service et la société requérante portait non pas sur les éléments de fait relatifs à l'activité

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737283

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

qui concerne la motivation en la forme : Considérant que la décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait qui lui servent de fondement et qui n'était pas astreinte à une motivation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

liquidables " et des éléments dits " liquidables " servant, pour ces derniers, d'assiette de calcul des cotisations vieillesse et intégrés dans le calcul de la pension.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829658

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

A se pourvoit en cassation contre le jugement du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif a rejeté son recours contre cette décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070264

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Par suite, les fins de non-recevoir soulevées par la société Electricité de France doivent être rejetées. Sur la régularité des décisions attaquées : 4.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En premier lieu, en tenant compte des jours non travaillés au dénominateur du quotient servant à calculer le salaire journalier de référence, le pouvoir réglementaire a entendu éviter qu'un même nombre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730375

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

KRAFT FOODS FRANCE n'est pas fondée à soutenir que les fonds communs de placement Kléber Sélection 2 et Kléber Sélection 9 auraient fait l'objet d'une vérification de comptabilité et qu'est par suite inopérant

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945743

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

des affaires étrangères relatives à : 1° L'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption ainsi que, le cas échéant, la modification, la suspension ou le retrait de cette habilitation, dans

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées auraient procédé d'une appréciation erronée de la situation sanitaire.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait fondée sur la méconnaissance, par la société Oncovet, des dispositions du 4° du II de l'article L. 241-17 du code rural et de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de l'exécution dudit arrêté.

Source officielle