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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008091995
12 avril 2002
de fondement à sa décision et qui comportent des éléments de fait ou de droit dont il n'a pas été antérieurement fait état au cours de la procédure ; Considérant qu'il ressort de l'ordonnance attaquée
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200077
30 juillet 2003
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le désaccord persistant entre le service et la société requérante portait non pas sur les éléments de fait relatifs à l'activité
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737283
5 novembre 2008
par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
qui concerne la motivation en la forme : Considérant que la décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait qui lui servent de fondement et qui n'était pas astreinte à une motivation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
liquidables " et des éléments dits " liquidables " servant, pour ces derniers, d'assiette de calcul des cotisations vieillesse et intégrés dans le calcul de la pension.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829658
29 juin 2009
A se pourvoit en cassation contre le jugement du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif a rejeté son recours contre cette décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070264
14 juin 2018
Par suite, les fins de non-recevoir soulevées par la société Electricité de France doivent être rejetées. Sur la régularité des décisions attaquées : 4.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
En premier lieu, en tenant compte des jours non travaillés au dénominateur du quotient servant à calculer le salaire journalier de référence, le pouvoir réglementaire a entendu éviter qu'un même nombre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730375
23 avril 2008
KRAFT FOODS FRANCE n'est pas fondée à soutenir que les fonds communs de placement Kléber Sélection 2 et Kléber Sélection 9 auraient fait l'objet d'une vérification de comptabilité et qu'est par suite inopérant
2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945743
25 mai 2018
des affaires étrangères relatives à : 1° L'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption ainsi que, le cas échéant, la modification, la suspension ou le retrait de cette habilitation, dans
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées auraient procédé d'une appréciation erronée de la situation sanitaire.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait fondée sur la méconnaissance, par la société Oncovet, des dispositions du 4° du II de l'article L. 241-17 du code rural et de la
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CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
de l'exécution dudit arrêté.