X... un emploi dont il n'est pas établi qu'il était d'un niveau inférieur à sa qualification, cette proposition n'affectait ni sa rémunération ni l'exercice de ses fonctions représentatives ; qu'ainsi,

, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire n'imposent la consultation de cette instance avant l'édiction d'un décret relatif à cette profession.

Ainsi, en rejetant comme irrecevable l'intervention du syndicat au soutien de la demande de M.A..., le tribunal administratif de Paris a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique