survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts ...

dispositions de cette loi, éclairées par les travaux parlementaires, que ces dispositions ont eu pour seul objet d'opérer une substitution entre l'ancienne et la nouvelle société, sans entraîner d'autre modification

associative portant agrément de l'association sportive dénommée Fédération française de sports de contacts publié au Journal officiel de la République française du 19 juin 2008 ; 2°) de mettre à la charge

stationnement des véhicules n'est édictée pour les travaux de reconstruction entrepris après la démolition d'un immeuble dès lors qu'ils ne comportent ni création de niveaux supplémentaires, ni modification

Considérant qu'en vertu de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes " ... lorsqu'ils ont pour effet d'en changer

SUBSTANTIELLEMENT LE PROJET OU SI, PAR L'EFFET D'UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES APPLICABLES OU D'UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT, LE PROJET A PERDU, POSTERIEUREMENT

ou si, par l'effet d'une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou d'un changement dans les circonstances de fait, il a perdu, postérieurement à l'acte déclaratif, le

fichiste-vente", en avril 1981, soit peu de temps avant la suppression de ce poste, intervenue en septembre 1981, révèle que la demande d'autorisation de licencier Mme X... était en réalité liée non à des modifications

l'ensemble des dispositions de la loi, éclairées par les travaux parlementaires, qu'elles ont eu pour seul objet d'opérer une substitution entre l'ancienne et la nouvelle société sans entraîner d'autre modification

des conditions d'activité du secteur "boulangerie" entrainée par le changement de gérant intervenu le 1er juin 1980, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier l'existence et l'ampleur des modifications

. / Un décret en Conseil d'Etat fixe (...) les règles de délivrance annuelle des quotas, les règles applicables en cas de changement d'exploitant ou de cessation ou de transfert d'activité ainsi que les

d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification

était complété par une note comparative tenant lieu du rapport de présentation requis par l'article R. 123-16 du code de l'urbanisme ; que cette note, qui énumérait et justifiait les principales modifications

était complété par une note comparative tenant lieu du rapport de présentation requis par l'article R. 123-16 du code de l'urbanisme ; que cette note, qui énumérait et justifiait les principales modifications

techniquement à celle initialement prévue et ne modifiait pas l'assiette et la consistance globale du projet de construction de la ligne de tramway ; que, ce faisant, elle a nécessairement estimé que cette modification

d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification

nationale des caisses d'assurances maladie fixant le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique Météospasmyl à 85 % à compter du 1er janvier 2011 ; 2°) de mettre à la charge

d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification

d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification

dirigée contre un arrêté du préfet de la Moselle, en date du 21 janvier 1976, autorisant une association foncière urbaine dite des " Vignes " ; 2° l'annulation de cet arrêté préfectoral ; Vu la loi modifiée