La SCI Eaux douces, acquéreur évincé, a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération puis a saisi le juge des référés de ce tribunal administratif

CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 100.000 F, LES APPORTS SUSMENTIONNES N'AURAIENT PAS ETE PRELEVES PAR M.

A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance " ; 11.

, par la dation en paiement, par cette société, de quatre appartements de l'immeuble à usage d'habitation qu'elle s'engageait à édifier au même endroit, le surplus revenant aux deux autres acquéreurs étant

est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

Claude Y..., demeurant ... à L'Hay-les-Roses 92240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Michel X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

A VENDU LES PARCELLES EN CAUSE, IL EST CONSTANT QU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE A DE NOUVEAU STATUE SUR LA RECLAMATION DE M. X...

LUI DEMANDAIT DE CONDAMNER L'ACQUEREUR DE LOCAUX AMENAGES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES A REMETTRE CES LOCAUX EN ETAT, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME ATALLAH C...

Eugène X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

ou de faire construire, pour le compte des vendeurs, deux bâtiments d'habitation ainsi que 27 places de stationnement ; que l'OCEFI s'obligeait en outre à déposer une demande de permis de construire au

la preuve du caractère excessif du prix de cession versé par la société ; Considérant que la valeur d'un brevet lors de son acquisition, qui dépend des profits que l'acquéreur du brevet peut escompter

Jean X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES

l'acquéreur.

pour la SOCIETE PANNEAUX SANDWICHS EUROPEENS, dont le siège est 284 rue de la République à Davezieux (07430), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE PANNEAUX SANDWICHS EUROPEENS demande

En second lieu, le GPL vendu en moyen et gros vrac est un produit homogène.

à l'acquéreur, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine de l'immobilisation, comptabilisée par l'entreprise acquéreuse pour son prix d'acquisition, pour y substituer sa valeur vénale

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 31 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE

Par une ordonnance n° 2200673 du 7 mars 2022, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.