Par un jugement n° 0904333 du 26 avril 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. et Mme A....

que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat. / La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant

LES PREMIERS JUGES ; QUE, PAR SUITE, CETTE PRETENTION NOUVELLE, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI SERVAIT DE BASE AUX MOYENS PRESENTES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONSTITUE UNE DEMANDE

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif

à tout moment devant le juge du fond ; que si, à la date où elle est demandée, les intérêts sont dus depuis moins d'une année, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première

Par un autre jugement de la même date, le tribunal a une nouvelle fois annulé cette décision, à la demande de M. G...et de trois autres salariés de la société.

d'EDF demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-129 du 18 février 2020 par lequel le Premier ministre, faisant droit à cette demande, a abrogé, à compter du 22 février

décision de justice rendue à son profit et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 130 989,77 euros, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de première instance ; 2) réglant