d'existence légale de la société des Pompes funèbres générales au moment de cette signature, de l'illégalité de la concession à la société des Pompes funèbres générales, en ce qu'elle lui attribue le monopole

. - L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée

d'existence légale de la société des Pompes Funèbres Générales au moment de la signature du contrat, de l'illégalité de la concession à la société des Pompes Funèbres Générales en ce qu'elle lui attribue le monopole

A... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche portant sur son nom, de deux liens

2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux (LFDJ) et lui a confié le monopole

2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux (LFDJ) et lui a confié le monopole

Le décret n° 2019-1061, quant à lui, porte, d'une part, sur les obligations imposées à la société LFDJ et au Pari mutuel urbain afin de garantir que l'exploitation du monopole qui leur est confié soit

les circonstances particulières de l'espèce, le rehaussement transitoire contesté qui répond à une situation de crise exceptionnelle, ne porte pas à la liberté d'entreprendre d'EDF, qui dispose du monopole

2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux (LFDJ) et lui a confié le monopole

dénaturé les pièces du dossier ; que, dès lors, sont inopérants le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en refusant d'annuler l'acte du préfet, en tant qu'il instituerait un monopole

2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux (LFDJ) et lui a confié le monopole

11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 1988 du préfet du Pas-de-Calais autorisant la Société Remschinor à exploiter

d'un matériel lourd, acquis par l'hôpital et le plaçant dans une situation de monopole dans le département voire dans la région" ; que par la délibération attaquée du 23 mars 1998, le conseil d'administration

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

CONCLUS SUR LA BASE DE CES CONCESSIONS ; QU'EN DEUXIEME LIEU L'ARTICLE 25 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE D'HYERES, APPROUVEE LE 18 JUIN 1968

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

enregistrés les 20 mai, 24 et 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société nationale d'exploitation

des huissiers : Sur la recevabilité de ces conclusions : Considérant que l'Ordre des avocats à la cour de Paris justifie, du fait de la concurrence qui résulte, pour les avocats, de l'activité hors monopole