de l'astreinte ; que dans ces conditions, il y a lieu, conformément à la demande du président du conseil supérieur de l'audiovisuel, de liquider l'astreinte au taux prévu par l'article 3 de l'ordonnance

L'ordonnance n° 1800212 du 30 mars 2018 a cependant été réformée en ce qui concerne le montant de l'astreinte liquidée et la désignation du bénéficiaire.

non contesté de 156 846,47 francs, doivent être compris dans le préjudice dont la communauté de communes est fondée à demander réparation à la société Gravière et Foulon ; qu'en revanche, le montant de

, a en outre porté à 1 000 euros par jour le montant de l'astreinte qui serait liquidée contre l'Etat si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la nomination du géomètreexpert, il ne justifie

, a en outre porté à 1 000 euros par jour le montant de l'astreinte qui serait liquidée contre l'Etat si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la nomination du géomètreexpert, il ne justifie

, a en outre porté à 1 000 euros par jour le montant de l'astreinte qui serait liquidée contre l'Etat si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la nomination du géomètreexpert, il ne justifie

, a en outre porté à 1 000 euros par jour le montant de l'astreinte qui serait liquidée contre l'Etat si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la nomination du géomètreexpert, il ne justifie

, a en outre porté à 1 000 euros par jour le montant de l'astreinte qui serait liquidée contre l'Etat si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la nomination du géomètreexpert, il ne justifie

, a en outre porté à 1 000 euros par jour le montant de l'astreinte qui serait liquidée contre l'Etat si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la nomination du géomètreexpert, il ne justifie

faire courir cette liquidation jusqu'au jour de cette exécution ; que, pour la période du 19 mars 1998 au 25 août 2000 inclus, le montant définitif de l'astreinte, au taux de 1 000 F par jour, s'élève

de l'astreinte qu'elle avait prononcée

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 de ce code, à la liquidation de l'astreinte.

DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, DE PROCEDER, LORSQUE CETTE DEMOLITION N'EST PAS EFFECTUEE A L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS, A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT AU PROFIT

Oscar T, a décidé que le montant de l'astreinte précédemment prononcée à l'encontre de l'Etat par ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative serait liquidé

L. 521-3 du code de justice administrative, a assorti d'une astreinte l'injonction faite à l'une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée ; qu'il peut

attaquée du 4 juillet 2016, le juge des référés a liquidé l'astreinte due pour la période du 9 avril au 4 juillet 2016 et condamné l'Etat à en verser à Mme A...10 % de son montant, soit une somme de 4

de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ne permet pas de les regarder comme ayant fixé la date d'effet de l'astreinte au jour du prononcé des ordonnances ; que le montant de la liquidation

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ". 2.

à l'encontre de l'association foncière de Folles et de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte en vue d'assurer l'exécution des deux jugements du 1er février 1990 du tribunal administratif