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2 résultats pour « montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212418

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465284.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

termes de l'article L. 327-1 du code de la route : " Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant

Source officielle

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