AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644255
28 janvier 1976
28 janvier 1976
DATE DU 7 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE LAVERGNE, DU SIEUR X..., ARCHITECTE, ET DU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES
Source officiellePage 1 sur 35
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623755
14 octobre 1988
14 octobre 1988
de conduire ; qu'il a estimé que chacun des candidats se présentant pour la première fois aux épreuves techniques avait suivi vingt-cinq leçons de conduite d'une heure et que la moitié des candidats aux
Source officielle