motif retenu par lui ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que pour annuler l'arrêté préfectoral du 16 février 1987, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que les motifs

attaquée ; qu'ainsi le préfet, en l'absence de toute circonstance particulière, a fait une inexacte appréciation des faits, en retenant, par le premier motif de sa décision, que la reprise envisagée entraînerait

contestée ; qu'ainsi le préfet a fait une inexacte appréciation des faits en retenant, par le deuxième motif de sa décision, que la reprise envisagée entraînerait le démembrement de l'exploitation de

. d'un jeune homme qui n'était âgé que de 15 ans à la date de sa demande d'autorisation de cumul ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur les motifs

dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée, en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les

La commission adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée" ; Considérant qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

1987 dans les motifs et à l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes du 5 novembre 1987.

1987 dans les motifs et à l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes du 5 novembre 1987.

La commission adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le secrétaire général de la

La commission adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée ..." ; Considérant que si le préfet doit, en vertu des dispositions précitées de

Y..., la décision du préfet de l'Aisne en date du 29 mai 1985 refusant à M.

motivée ..." ; Considérant que l'arrêté du préfet du Loiret du 9 février 1984, qui a refusé à M.

ne pouvait légalement fonder ses décisions prises en matière de cumuls ou de réunion d'exploitations agricoles, il ressort des pièces du dossier que le Préfet aurait pris les mêmes décisions s'il ne s'était

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission

La commission adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu la commission départementale

Y..., le préfet, commissaire de la république de Seine-Maritime, s'est fondé sur les motifs que M. X... est célibataire alors que M.

semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural : "Lorsqu'elle examine une demande et pour motiver