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10 résultats pour « motif de licenciement, retenu par le juge, différent de celui énoncé dans la lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386806

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

sans avoir à formuler un motif précis dans la lettre de licenciement, privant ainsi les salariés du droit de connaître le motif de leur licenciement ; - il y a un doute sérieux sur sa légalité ; - la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036800413

Admin. suprême

9 avril 2018

9 avril 2018

sans avoir à formuler un motif précis dans la lettre de licenciement, privant ainsi les salariés du droit de connaître le motif de leur licenciement ; - il y a un doute sérieux sur sa légalité ; - la

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498627

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Ce motif doit être substitué aux motifs par lesquels la cour a jugé que le délai de trois mois fixé par l'article L. 1233-30 du code du travail avait été prorogé jusqu'au 8 août 2016 par la période de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, est susceptible d'avoir des conséquences différentes selon que cette annulation est fondée sur un moyen tiré de l'insuffisance de la motivation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580647

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

de cette fédération ; que, dans le cas où un sportif faisant l'objet d'une procédure disciplinaire à raison de faits de dopage commis alors qu'il était licencié d'une fédération a cessé d'être licencié

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif a répondu de façon suffisamment précise et motivée au moyen tiré de la prescription du délai de reprise dont disposait l'administration

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

d'allotissement et en annulant, pour ce motif, la procédure de passation du marché litigieux faute pour celui-ci d'avoir été alloti.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705691

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que le comité exécutif de la FFF, qui avait accepté la proposition du conciliateur, devait être regardé comme s'étant approprié le motif qui avait déterminé celui-ci

Source officielle