préfet, en lui transmettant les pièces avec ses observations ; que, aux termes de l'article 197 de cette ordonnance : "Dans le délai d'un mois, le préfet, en conseil de préfecture, donnera son avis motivé

dispositions susrappelées de l'article R.421-38-6 du code de l'urbanisme ; Considérant que si, dans son avis, l'architecte des bâtiments de France reconnaît la qualité architecturale du projet, il motive

ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire lui communiquent tous éléments de fait ayant motivé

BREF A L'AUDITION DE SON MANDATAIRE, ET AURAIT ANALYSE D'UNE FACON TROP SOMMAIRE LES ARGUMENTS PRESENTES PAR CE DERNIER, ELLE N'ETABLIT PAS QUE SON REPRESENTANT, QUI A ETE CONVOQUE ET ENTENDU, AIT MOTIVE

APPARENTS ET ETAIENT CONNUS LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QU'AUCUNE RESERVE N'A ETE FORMULEE, A CET EGARD, PAR LE MAITRE DE Z... ; QUE CES DEFECTUOSITES AINSI QUE D'AUTRES ONT D'AILLEURS MOTIVE

la requête ; Considérant qu'en vertu du 2° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent être motivées

de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories

de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté ; Considérant qu'aucune disposition de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 n'impose de motiver

Considérant que la décision d'opposition à clôture du 1er juin 2006 comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est, dès lors, suffisamment motivée au regard

Le préfet du département peut, par décision motivée, s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage

irrecevables ; Considérant qu'en vertu du 2° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent être motivées

d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable l'opposition

que la communauté de vie des époux n'était pas avérée ; que, selon l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, les refus de visa doivent être motivés

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Vaucluse : Considérant que, contrairement à ce que soutient le préfet de Vaucluse, la requête de M.

A soutient que les décisions attaquées seraient illégales en raison de l'illégalité du décret alors applicable du 7 mai 2001, au motif que ce décret aurait méconnu le principe d'égalité entre militaires

était alors expiré et n'avait pu être rouvert par un nouveau recours administratif formé le 23 novembre 1984 ; qu'en admettant que la demande de mise à la retraite présentée par le requérant ait été motivée

plus de huit mois ; que l'urgence est donc constituée ; que, selon l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, les refus de visa doivent être motivés

A ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'audition au motif que le rang de M.