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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029918570
17 décembre 2014
, le pouvoir adjudicateur doit notifier aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue le rejet de leur offre en précisant le nom de l'attributaire et respecter un délai d'au moins seize jours entre la
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033910690
23 janvier 2017
préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité
CETAT:CETATEXT000024736731
27 octobre 2011
l'ordonnance n° 11136 du 24 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté comme étant manifestement irrecevable sa requête tendant, d'une part, avant dire
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