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3 résultats pour « moyen de nullité non formalisé dans un dire antérieur à l'adjudication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029918570

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

, le pouvoir adjudicateur doit notifier aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue le rejet de leur offre en précisant le nom de l'attributaire et respecter un délai d'au moins seize jours entre la

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033910690

Admin. suprême

23 janvier 2017

23 janvier 2017

préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736731

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

l'ordonnance n° 11136 du 24 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté comme étant manifestement irrecevable sa requête tendant, d'une part, avant dire

Source officielle

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