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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208952
5 novembre 2003
X, qui est recevable à invoquer pour la première fois en cassation un moyen tiré de la composition de la juridiction d'appel, est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2000
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834023
15 novembre 1991
Considérant, en premier lieu, que la commission des recours des réfugiés ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations portant sur des droits ou obligations de caractère civil ; que les moyens
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812851
31 mars 2014
Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée n'est pas assorti des précisions permettant d'un apprécier le bien-fondé ; 2.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008043309
6 avril 2001
-2 du code des juridictions financières : "Sous réserve des dispositions des articles L. 211-2 et L. 231-6, la chambre régionale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif,
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630721
28 décembre 2009
du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils n'a pas davantage pour effet de modifier le statut des magistrats ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les dispositions
SECTION
CETAT:CETATEXT000008051406
5 juillet 2000
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la composition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant après cassation et renvoi : Considérant que
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008077796
19 avril 2000
. | 54-08-02-004-03-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC -<CA>Existence - Moyen tiré de l'irrégularité de la composition de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411757
24 avril 2019
Le moyen tiré de ce que le tribunal aurait entaché son jugement d'un vice de procédure et d'une erreur de droit sur ce point ne peut dès lors qu'être écarté. 9.
CETAT:CETATEXT000008004650
26 mars 1999
que dans les aéroports d'Orly et Roissy-Charles de Gaulle, il n'existe aucun manque de place justifiant que le nombre de loueurs soit limité à cinq ou six, que ce soit en termes d'installations de comptoirs
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891897
18 janvier 2017
MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - EXISTENCE - MOYEN TIRÉ DES IRRÉGULARITÉS COMMISES DANS LA PROCÉDURE DE TRANSACTION (ART.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037461603
3 octobre 2018
Aux termes de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758487
21 juin 1991
de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que c'est dès lors à bon droit que la section des assurances sociales du conseil national a écarté le moyen tiré de ce que la juridiction de première
CETAT:CETATEXT000037834607
19 décembre 2018
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le texte adopté différerait à la fois de la version soumise au Conseil d'Etat et de celle issue de sa consultation manque en
CETAT:CETATEXT000034946961
2 juin 2017
; qu'en estimant qu'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux le moyen tiré de ce que cet arrêté porte une atteinte illégale aux règles de concurrence, au motif
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007827024
17 mars 1993
DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen, invoqué à l'appui d'un pourvoi en cassation contre une décision de la commission centrale d'aide sociale, tiré de l'existence de fautes
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513381
22 octobre 2018
Considérant que les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant
CETAT:CETATEXT000008127868
6 décembre 2002
pourvoi en cassation peut faire valoir que le juge d'appel aurait commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office, au vu des pièces du dossier, le moyen tiré de ce que la juridiction de première
5 SS
CETAT:CETATEXT000007893833
17 janvier 1997
tiré de la méconnaissance de l'article 21 du code rural alors en vigueur, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée de cette commission, que celle-ci a soulevé d'office le moyen tiré de la méconnaissance
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381766
11 mars 2009
le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 16 octobre 2007 annulant, à compter du 31 mars 2008, à la demande de LA SOCIETE MEUSE COMPOST, le marché passé par la communauté
CETAT:CETATEXT000042538324
18 novembre 2020
Dès lors, le moyen tiré du défaut de sa présence au dossier de demande ne peut qu'être écarté. 11.
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