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938 résultats pour « moyen tiré de la composition de la juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208952

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X, qui est recevable à invoquer pour la première fois en cassation un moyen tiré de la composition de la juridiction d'appel, est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2000

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834023

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

Considérant, en premier lieu, que la commission des recours des réfugiés ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations portant sur des droits ou obligations de caractère civil ; que les moyens

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812851

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée n'est pas assorti des précisions permettant d'un apprécier le bien-fondé ; 2.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008043309

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

-2 du code des juridictions financières : "Sous réserve des dispositions des articles L. 211-2 et L. 231-6, la chambre régionale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630721

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils n'a pas davantage pour effet de modifier le statut des magistrats ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les dispositions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008051406

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la composition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant après cassation et renvoi : Considérant que

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008077796

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

. | 54-08-02-004-03-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC -<CA>Existence - Moyen tiré de l'irrégularité de la composition de

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411757

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Le moyen tiré de ce que le tribunal aurait entaché son jugement d'un vice de procédure et d'une erreur de droit sur ce point ne peut dès lors qu'être écarté. 9.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008004650

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

que dans les aéroports d'Orly et Roissy-Charles de Gaulle, il n'existe aucun manque de place justifiant que le nombre de loueurs soit limité à cinq ou six, que ce soit en termes d'installations de comptoirs

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891897

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - EXISTENCE - MOYEN TIRÉ DES IRRÉGULARITÉS COMMISES DANS LA PROCÉDURE DE TRANSACTION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037461603

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Aux termes de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758487

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que c'est dès lors à bon droit que la section des assurances sociales du conseil national a écarté le moyen tiré de ce que la juridiction de première

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834607

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le texte adopté différerait à la fois de la version soumise au Conseil d'Etat et de celle issue de sa consultation manque en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946961

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

; qu'en estimant qu'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux le moyen tiré de ce que cet arrêté porte une atteinte illégale aux règles de concurrence, au motif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007827024

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen, invoqué à l'appui d'un pourvoi en cassation contre une décision de la commission centrale d'aide sociale, tiré de l'existence de fautes

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513381

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Considérant que les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008127868

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

pourvoi en cassation peut faire valoir que le juge d'appel aurait commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office, au vu des pièces du dossier, le moyen tiré de ce que la juridiction de première

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007893833

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

tiré de la méconnaissance de l'article 21 du code rural alors en vigueur, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée de cette commission, que celle-ci a soulevé d'office le moyen tiré de la méconnaissance

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381766

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 16 octobre 2007 annulant, à compter du 31 mars 2008, à la demande de LA SOCIETE MEUSE COMPOST, le marché passé par la communauté

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042538324

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Dès lors, le moyen tiré du défaut de sa présence au dossier de demande ne peut qu'être écarté. 11.

Source officielle

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