. - AFFECTATION ET MUTATION. - MUTATION..* MUTATION PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE.

ou de formation ainsi qu'à celles des principaux de collège après consultation de la commission consultative paritaire nationale compétente" ; que ces dispositions ne subordonnent les décisions de mutations

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION [1] Mutation d'office - Caractère disciplinaire d'une mutation - Absence.

22 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget prononçant sa mutation

. ; qu'il pouvait légalement retenir parmi les critères de mutation l'ancienneté dans l'établissement et décompter cette ancienneté à partir de la date d'affectation dans l'établissement ; que Mme Y...

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation dans l'intérêt du service. Notion.

juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi du fait de la mutation

X... a été l'objet ne présentait pas, dans les conditions où elle est intervenue, le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constituait, comme l'a jugé le tribunal administratif, une mutation prononcée

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Formes de la mutation - Consultation de la commission administrative paritaire.

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1982 par laquelle le directeur régional des télécommunications d'Auvergne a refusé de revenir sur la mutation

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision de mutation

Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 94 000 F et de 50 000 F en réparation des préjudices matériel et moral consécutifs à la décision de mutation

Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1989 par laquelle la directrice du centre départemental d'aide à la famille de Bordeaux a rejeté sa demande de mutation

du 24 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 1986 du ministre de l'intérieur ayant prononcé sa mutation

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION

modification de la carte scolaire, le dernier secrétaire d'administration scolaire et universitaire nommé dans l'établissement peut être désigné, en l'absence d'autre agent volontaire, pour demander sa mutation

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