d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : "Constitue un licenciement pour motif

EN RETENANT UNIQUEMENT CETTE ABSENCE IRREGULIERE ; QU'AINSI ALORS MEME QUE LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRETE ATTAQUE REPOSERAIENT, AINSI QUE L'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR DES FAITS MATERIELLEMENT

d'une intervention ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la société Corsica Ferries à une intervention de cette société ne peut qu'être écartée ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance

et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée en application du I de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue ainsi que le montant du marché attribué et le nom

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Nécessité

26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION -Rejet d'une demande - [1] Motivation non obligatoire [art. 110 du code de la nationalité].

CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS QU'IL PERMET DE POURVOIR DE MANIERE DEROGATOIRE ; QU'AINSI IL N'AVAIT A RAPPELER NI LES CONDITIONS D'ANCIENNETE EXIGEES PAR LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, NI LA NECESSITE

représentée par son président ; l'ANSEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les décrets d'application non

faisait référence à la nécessité de se conformer à l'avis motivé du 29 septembre 2011 et de prévenir une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne ; 10.

; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu la loi de finances du 31 décembre 1921, notamment ses articles 33, 34, 35 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation

du maintien de l'ordre - Motif non établi.

procédure le motif déterminant de la demande de licenciement - Conséquences - Illégalité de l'autorisation fondée principalement sur un motif non effectivement invoqué lors de la procédure préalable.

du maintien de l'ordre - Motif non établi - Excès de pouvoir.

du maintien de l'ordre - Motif non établi - Excès de pouvoir.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas

composée et que la procédure de passation serait nécessairement conduite par une autorité qui n'est pas habilitée à cette fin.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant

[2] Nécessité d'organiser une consultation de l'ensemble des agents, titulaires et non titulaires, lorsque ces derniers constituent une proportion importante du personnel