l'exécution de l'arrêté d'expulsion en date du 25 mai 1993 présente un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ; Considérant que le moyen tiré de l'absence d'urgence absolue et de nécessité

la requête de M. et Mme X tendant à la suspension de l'exécution des articles des rôles d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 1996 ; Considérant qu'en jugeant que la nécessité

CONCERTE AVEC UN MEDECIN INSCRIT SUR UNE LISTE D'EXPERTS ET N'A PAS PROCEDE A LA REDACTION D'UNE CONSULTATION DONT L'UN DES EXEMPLAIRES AURAIT DU ETRE REMIS A L'INTERESSEE ; QUE CES FAITS, ALORS QUE LA NECESSITE

la décision du 5 avril 1989 modifiée le 18 mai 1989, est intervenue après l'expiration du délai du recours contentieux ouvert contre cette dernière décision ; que par suite, en l'absence de toute nécessité

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A SUFFISAMMENT REPONDU AUX MOYENS INVOQUES

. ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant

la requête de M. et Mme X tendant à la suspension de l'exécution des articles des rôles d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 1996 ; Considérant qu'en jugeant que la nécessité

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant, enfin, que les circonstances ci-dessus rappelées et la nécessité

prévu par le décret du 11 août 1987 rendaient illicite l'augmentation de prix fixée par la délibération contestée pour les repas servis aux élèves des deux écoles publiques de la commune ; que ni la nécessité

il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte, notamment, de la nécessité

d'ordre public invoquées, l'administration a indiqué à l'audience publique que ces mentions étaient erronées, n'étaient pas appliquées et ne pouvaient pas l'être ; que, dans ces conditions, l'intervention

à laquelle le juge des référés statue, et alors que des solutions ont été trouvées, depuis cinq mois, pour faire face aux difficultés nées de l'hospitalisation de Mme B puis de sa rééducation, la nécessité

. ; Cons. en troisième lieu que la nécessité, invoquée par le ministre de l'agriculture, de préserver les grands arbres d'un domaine boisé privé que la ville de Limoges avait l'intention, selon la procédure

ces vices d'une gravité insuffisante pour justifier l'annulation ou la résiliation du contrat, eu égard en outre à la circonstance que sa date limite d'exécution était fixée au 31 août 2011 et à la nécessité

la levée des cautions bancaires de la première phase des travaux n'a été réalisée que le 29 janvier 1979 ; que celles-ci ont été ainsi maintenues au-delà de la réception définitive, sans qu'aucune nécessité

. / Toutefois, le I n'est pas applicable si la personne morale établie en France transmet tous éléments nécessaires à l'appréciation de l'activité et des proportions mentionnées aux a et b du III et qu'elle

1er janvier 2011, date à laquelle a pris fin la disponibilité de MmeA..., au moins un poste susceptible de lui être confié était vacant au centre hospitalier de Ploërmel ; que, aucun motif tiré des nécessités

dès lors que les articles 4, 5 et 6 énoncent des facultés ouvertes soit au juge, soit au président de la juridiction sans que ceux-ci ne soient soumis ni à la nécessité de justifier ou d'invoquer un contexte

d'invoquer l'acte attaqué.

de ces dispositions, insère dans le code de la santé publique un article R. 5143-10 en vertu duquel, lorsqu'il délivre un médicament ou un produit autre que celui qui a été prescrit, le pharmacien indique