Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 904 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 904 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Toutefois, à l'initiative de l'administration, des modifications peuvent être apportées ponctuellement aux jours télétravaillés pour répondre à une nécessité de service et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas
Article D322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
En application de l'article L. 322-7, lorsque la participation à des jeux et concours organisés par les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 portant réforme du régime juridique de la presse nécessite une avance financière
Article R4462-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03
L'équipement des postes de travail pyrotechniques et le mode opératoire sont conçus en prenant en compte la nécessité d'une attention soutenue des travailleurs et de manière à empêcher les variations brusques de la cadence, notamment lorsque la tâche
Article L2312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Article R1125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95
Toute modification portant sur les éléments énumérés à l'article R. 1125-25 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande complète dans les formes prévues à l'article R. 1125-25, accompagnée des justifications appropriées
Article R1126-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
Toute modification portant sur les éléments énumérés à l'article R. 1126-25 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande complète dans les formes prévues à l'article R. 1126-25, accompagnée des justifications appropriées
Article R1121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
Toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R. 1121-12 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande complète dans les formes prévues à l'article R. 1121-12, accompagnée des justifications appropriées
Article L228-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l'autorité judiciaire.
Article R7125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7125-15.
Article R7227-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15.
Article D6325-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96
Chaque entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.
Article R121-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 121-24.
Article 54
de préserver la nécessité de disposer d'un budget initial au 1er janvier de l'année suivante.
Article R752-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
commission nationale notifie la décision de la commission nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique sécurisé, au préfet du département de la commune d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite
Article L3213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical.
Article 5
A l'issue de la formation, un bilan est établi avec chaque agent afin d'évaluer la nécessité d'éventuelles formations complémentaires.
Article R212-10-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07
Il y est mis fin lorsque l'organisme de formation rapporte la preuve qu'il respecte de nouveau les obligations définies aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13.
Article R145 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05
Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce.
Article L3213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques. II.
Article 50
Lorsque l'organisme de formation habilité pour l'ensemble du territoire national ne respecte pas l'une des dispositions du présent arrêté, le ministre chargé de la jeunesse peut lui adresser les injonctions nécessaires pour mettre fin à ces manquements
Page 1 · 47 904 résultats