la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son

Vu 1°/, sous le n° 192904, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1997, présentée pour l'ASSOCIATION "SAONE-RHIN VOIE D'EAU 2010", ayant son siège Franche-Comté

de l'agent qui sollicite une autorisation spéciale d'absence comprend les délais de route ; - l'absence de demande expresse de délais de route par son organisation syndicale ne saurait lui être opposée

- Déductibilité des charges - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession [article 93-1 du C.G.I.] - Absence - Amendes pénales auxquelles une contribuable a été condamnée à l'occasion de son

un motif tiré, non de l'absence d'attestation d'assurance, mais de sa radiation de la liste des experts ; que cette décision entraîne pour lui des conséquences difficilement réparables ; qu'en effet,

Vu le pourvoi, enregistré le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE CREGOLS, dont le siège est à l'Hôtel de ville de Crégols (46330), représentée par son

X de pratiquer la confession de son choix ; Considérant au surplus qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision refusant l'autorisation d'absence sollicitée ait, en l'absence de circonstances

Considérant que, eu égard à son office, et en l'absence de décision juridictionnelle ayant statué sur ce point, rendue soit par le juge administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre

, une spécialité pharmaceutique ne peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu'en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation

La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ".

effectuées à raison de l'utilisation des locaux nécessaires à son activité professionnelle ; Considérant d'une part, que la cour, qui a relevé que M.

, des décisions de l'ARCEP en date du 17 décembre 2009 et du 12 janvier 2010 ; que les sociétés VIVENDI et SFR demandent l'annulation, sous le n° 332421, du décret du 29 juillet 2009 et, sous le n° 336802

les limitations apportées à l'exercice du droit de grève dans l'établissement en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ; Considérant, en second lieu, que si, par

LES DEPENSES NECESSITES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE MME X...

Vu 1°), sous le n° 251911, la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL LE PATIO, dont le siège est 9, place Gambetta à l'Isle-sur-la-Sorgue

NECESSAIRES, LES DELEGUES DE BORD PUISSENT EXERCER CERTAINES AU MOINS DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX DELEGUES DU PERSONNEL EN L'ABSENCE DE COMITE D'ENTREPRISE PAR LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L. 420-5 DU

de réserve - Obligation de communiquer le dossier - Absence. | 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication non nécessaire

d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. / Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée

D'AILLEURS SON EXPOSE DES MOTIFS, CONSTITUER A ELLE SEULE, IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS, DE FIXER LUI-MEME, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES

l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; Considérant que les allocations forfaitaires litigieuses ayant été versées à M.