au retrait de la décision du 15 mars 2012 par laquelle cette société a inscrit à l'ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, au titre de l'année 2012, la question de la compensation

le siège est ... au Mans (72000), représenté par son représentant légal en exercice ; la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Dreux, secrétaire général ; la Fédération nationale des tabacs et allumettes Force Ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir du 1er alinéa de l'article 3 du décret n° 85-844 du 8 août 1985 ;

La Poste recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale.

Grenoble et la Société des eaux de Grenoble à une astreinte de 85 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé

Lorsqu'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a été mise en place dans une branche, seul un accord de branche, ou un avenant à celui-ci, négocié et conclu au sein de cette

Confédération générale du travail Force ouvrière, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général ; la Confédération générale du travail Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler

, convention de rattachement, en raison de la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociation couverts au sein de la branche du négoce de bois d'œuvre et de produits

les organisations syndicales de la négociation des accords d'entreprise concernés faute d'instituer une priorité entre la négociation avec des salariés élus et la négociation avec les salariés mandatés

juin 2001, le jugement en date du 20 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande du HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation

tant qu'elle prévoit l'attribution d'indemnités négociées en plus du prix de vente lors de l'acquisition de parcelles appartenant à M.

Aux termes de l'article L. 2124-3 du même code: " La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques ".

la procédure suivante : La société Groupe Progard France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

réplique, enregistrés les 10 octobre 2014, 31 décembre 2014 et 23 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union départementale CFDT de la Moselle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

le temps les effets de l'annulation ainsi prononcée ; 5.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

le 10 mai 2022 et les 9 et 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des journalistes et l'Union syndicale Solidaires demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

VAL'HORIZON, dont le siège est Route Nationale 309 rue de Paris à Montlignon (95680), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VAL'HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la plasturgie. 3.

collectives ; qu'il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; que la commission nationale de la négociation collective a bien rendu les deux avis prévus par les dispositions