Y... ait manifesté, à l'égard de la requérante, une hostilité de nature à vicier les délibérations attaquées ; Considérant, d'autre part, que, s'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la délibération

l'admissibilité, il ressort des pièces du dossier que les résultats de cette épreuve, écrite et anonyme, n'ont pas été pris en compte pour l'admissibilité ; qu'ainsi cette seule circonstance n'est pas de nature

A n'a pas daté son rapport, cette seule circonstance ne constitue pas, par ellemême, une irrégularité de nature à vicier les délibérations attaquées ; qu'au surplus, contrairement à ce qu'affirme M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la délibération, notifiée le 16 octobre 2008, du jury du concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche, l'inscrivant sur une

du 9 novembre 2009 était prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que, eu égard à sa nature

de cet organisme, n'assistait pas à la séance du 26 juillet qui avait pour objet de réexaminer la première délibération, cette absence, justifiée par un motif légitime, n'était pas de nature à vicier

loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ; Vu le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 ; Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 relatif aux modalités d'organisation et à la nature

Il est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ; qu'il résulte de ce règlement intérieur, adopté par une délibération en date du 3 juillet 1999, que, sauf urgence demandée par au moins six

ces dispositions que la présence, lors de la réunion de la commission de spécialistes qui a procédé à son audition, de quatre membres de ladite commission n'ayant pas voix délibérative, n'est pas de nature

comité ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de l'association Marne nature

du 30 août 1985 du ministre de l'éducation nationale, relative à l'organisation des examens pour les personnes handicapées, selon laquelle aucun candidat handicapé ne peut être ajourné sans une délibération

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Longuevillesur-Scie

laquelle ils avaient été élus dans cette section et se trouvaient, par suite, dans l'impossibilité définitive de siéger dans cette formation ; que leur présence irrégulière au sein du jury a été de nature

Vivier, conseiller municipal, qui a participé à la délibération, était administrateur de la caisse locale de crédit agricole mutuel de Levroux, n'est pas de nature à le faire regarder comme intéressé à

été élu dans cette section et se trouvait, par suite, dans l'impossibilité définitive de siéger dans cette formation ; que sa présence irrégulière au sein du jury d'admissibilité du concours a été de nature

par les régions ; que les modalités d'intervention ainsi définies sont, en l'absence de toute habilitation législative donnée aux collectivités locales, exclusives de toute autre forme d'aide de même nature

du Recteur Deltheil à Toulouse (31100) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 20 janvier 1992, présentée par Mme X... et tendant : 1° à l'annulation de la délibération

l'application de ces dispositions, être en activité ; que, par suite, la participation non contestée au jury de la classe tonnellerie d'au moins une personne retraitée de son activité professionnelle a été de nature