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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027582072
19 juin 2013
complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Ugari, dont le siège est 23, rue Ernest Michel à Montpellier (34000), représentée
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007827287
28 juillet 1993
et un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé - Requête dispensée du ministère d'avocat - Représentation des parties devant les cours administratives d'appel - Représentation
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008087794
17 mai 2002
de crédit agréés et, d'autre part, de nommer l'administrateur provisoire de cette société en qualité de liquidateur, pour une durée de six mois ; que, par une décision du 9 juillet 2001, le Conseil d'Etat
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007811098
29 novembre 1991
par un avocat, il y a lieu ou non pour le tribunal administratif de s'assurer que la personne morale pour le compte de laquelle il agit a régulièrement habilité un de ses représentants pour engager l'action
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007721622
6 mars 1987
du préfet de police de Paris pour représenter la ville de Paris en défense - Existence - Contentieux des immeubles menaçant ruine. | 70-01-04 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252909
5 juillet 2017
syndicale solidaires SDIS qu'il avait pourtant invitée à lui proposer le nom d'un titulaire et d'un suppléant ; que ce syndicat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229977
1 juin 2005
de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante ayant le pouvoir d'y conclure des contrats au nom de l'entreprise ; que toutefois, dans ce dernier cas, l'établissement stable n'est
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364649
9 juin 2010
A, B et C à saisir le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Draguignan, au nom de la COMMUNE DE POURRIERES, d'une plainte avec constitution de partie civile contre personne
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620689
28 mai 1984
TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QU'AUX
CETAT:CETATEXT000008192627
23 juin 2004
X, la SA FRANCE TELECOM et non sa direction régionale, dépourvue de la personnalité morale, était partie au litige ayant donné lieu au jugement attaqué ; qu'aux termes de l'article 17 des statuts de cette
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155473
16 avril 2010
4, boulevard de la Villette à Paris (75955 cedex 19), de la CONFERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93516 cedex), de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, dont le
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470385.20231006
6 octobre 2023
rapport à la première instruction pour financer la prime " Grand âge " versée par les établissements et services privés à but non lucratif à leurs personnels.
CETAT:CETATEXT000026141408
4 juillet 2012
Thierry A à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le
CETAT:CETATEXT000007614032
3 mars 1976
des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualite le droit d'agir au no m du contribuable"; Considerant, d'autre part, qu'aux termes des articles 8 et 206 du code general des impots, ainsi
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620489
29 juin 1983
TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM
ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927
27 septembre 2022
exerçant ou non sous leur titre d'origine et de ceux exerçant à titre partiel au barreau de Paris, comportant le nom et le prénom de chacun d'eux, son adresse professionnelle, son identifiant et son numéro
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008149457
19 février 2003
; Considérant, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger non déductibles les rémunérations versées par la SARL SCADI sur un compte bancaire ouvert en France au nom
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036035607
20 octobre 2017
Les mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626116
20 janvier 1989
plus que des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable" ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'un mandat spécial est exigé de l'auteur
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