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5 418 résultats pour « nom de la personne ayant représenté les parties (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582072

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Ugari, dont le siège est 23, rue Ernest Michel à Montpellier (34000), représentée

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007827287

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

et un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé - Requête dispensée du ministère d'avocat - Représentation des parties devant les cours administratives d'appel - Représentation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008087794

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

de crédit agréés et, d'autre part, de nommer l'administrateur provisoire de cette société en qualité de liquidateur, pour une durée de six mois ; que, par une décision du 9 juillet 2001, le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007811098

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

par un avocat, il y a lieu ou non pour le tribunal administratif de s'assurer que la personne morale pour le compte de laquelle il agit a régulièrement habilité un de ses représentants pour engager l'action

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721622

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

du préfet de police de Paris pour représenter la ville de Paris en défense - Existence - Contentieux des immeubles menaçant ruine. | 70-01-04 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252909

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

syndicale solidaires SDIS qu'il avait pourtant invitée à lui proposer le nom d'un titulaire et d'un suppléant ; que ce syndicat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229977

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante ayant le pouvoir d'y conclure des contrats au nom de l'entreprise ; que toutefois, dans ce dernier cas, l'établissement stable n'est

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364649

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

A, B et C à saisir le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Draguignan, au nom de la COMMUNE DE POURRIERES, d'une plainte avec constitution de partie civile contre personne

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620689

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QU'AUX

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192627

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

X, la SA FRANCE TELECOM et non sa direction régionale, dépourvue de la personnalité morale, était partie au litige ayant donné lieu au jugement attaqué ; qu'aux termes de l'article 17 des statuts de cette

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155473

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

4, boulevard de la Villette à Paris (75955 cedex 19), de la CONFERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93516 cedex), de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, dont le

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470385.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

rapport à la première instruction pour financer la prime " Grand âge " versée par les établissements et services privés à but non lucratif à leurs personnels.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141408

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Thierry A à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614032

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualite le droit d'agir au no m du contribuable"; Considerant, d'autre part, qu'aux termes des articles 8 et 206 du code general des impots, ainsi

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620489

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

exerçant ou non sous leur titre d'origine et de ceux exerçant à titre partiel au barreau de Paris, comportant le nom et le prénom de chacun d'eux, son adresse professionnelle, son identifiant et son numéro

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008149457

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

; Considérant, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger non déductibles les rémunérations versées par la SARL SCADI sur un compte bancaire ouvert en France au nom

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035607

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Les mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626116

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

plus que des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable" ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'un mandat spécial est exigé de l'auteur

Source officielle

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