Le nombre de délégués est fonction de celui des avocats inscrits dans les barreaux du ressort de chaque cour d'appel.

découle nécessairement des dispositions sus reproduites de l'article L. 431-1-1 du code du travail que, par dérogation aux règles de droit commun relatives à la détermination du nombre de délégués du

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 27 mai 2011 fixant les modes de scrutin et le nombre

tenant à la désignation d'un nombre de délégués égal à celui des communes associées au SEDRE, le nom de M.

l'article L.426-1 du code du travail, permet à un accord collectif de comporter des clauses plus favorables que les dispositions législatives ou règlementaires en matière de désignation et notamment de nombre

titre du second collège composé des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; qu'ainsi, en fixant pour la répartition des sièges entre les deux collèges, à onze le nombre

accord des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale, le nombre

IL EST ELU AUTANT DE DELEGUES SUPPLEANTS QUE DE TITULAIRES" ; CONSIDERANT QUE LA FIXATION DU NOMBRE DES DELEGUES EN FONCTION DU NOMBRE DE SALARIES RELEVE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET

lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a admis les communes de Cournonterral et de Cournonsec comme membres du district de l'agglomération de Montpellier et modifié le nombre

des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ; 2°) d'ordonner au préfet du Pas-de-Calais de retirer son arrêté du 27 mai 2011 fixant les modes de scrutin et le nombre

sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée ; que cette circulaire est entachée d'incompétence dès lors que le ministre ne pouvait fixer, par voie de circulaire, la règle de détermination du nombre

Aux termes de cet arrêté, le nombre de délégués de la commune d'Ault a été réduit de un par rapport à la composition précédente.

la communauté de communes du Liancourtois, le nombre de délégués de chaque commune membre est de deux pour une première tranche jusqu'à 1 000 habitants et de un par tranche de 1 000 habitants au-delà

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 avril 2008 pour la désignation par le conseil municipal de Clermont-Ferrand des délégués

communauté urbaine est étendu en application des dispositions de l'article L. 5215-40 ou L. 5215-40-1, le conseil de communauté peut être composé, jusqu'à son prochain renouvellement général, par un nombre

APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DECISION INSTITUTIVE, SUSRAPPELEES "LE SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DESIGNE POUR LE REPRESENTER AUPRES DE CHAQUE SYNDICAT, PARMI LES MEMBRES DU COMITE, UN NOMBRE

Toutefois, ne participent pas au vote le ou les plus jeunes membres de la délégation la plus représentée afin que le vote soit paritaire" ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission régionale

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée

ont approuvé la modification des statuts du Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche (SEBA) ; que le sous-préfet de Largentière et le secrétaire général de la préfecture du Gard avaient reçu par des délégations

COGA, et notamment du poids au sein de celle-ci de la commune d'Avignon, le mode de répartition des sièges du conseil de la COGA, identifiant d'une part des strates démographiques et attribuant un nombre