distincte de la commune et disposant de l'autonomie financière ; que, dès lors, elle n'était pas atteinte par l'inéligibilité qui résulte de l'article L.231-9° du code électoral ; Sur le grief tiré du nombre

, ces candidatures ne représentent qu'une faible proportion du total des candidatures ; que l'exagération des bases d'imposition qui aurait pu résulter de la prise en compte pour ces candidats d'un nombre

séparant les candidats proclamés élus de la majorité absolue ; Sur les griefs relatifs à la régularité du scrutin : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les griefs tirés de ce qu'un nombre

pouvait se faire que par assimilation, d'autre part, que le Dr X... s'était rendu coupable d'un abus de soins en ayant pratiqué, ainsi qu'il ressortait, tant des avis médicaux produits que d'un certain nombre

où il contredit l'objectif de développement de la mobilité interministérielle énoncé par le décret du 22 décembre 2016 ; - méconnait l'objectif de simplification en permettant la mise en place d'un nombre

atteinte effective à la finalité ou au contenu de l'acte médical ; - de méconnaissance de son office, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient qu'elle a réalisé un nombre

objet que de rectifier une erreur matérielle ; que le grief tiré d'une surcharge au procès-verbal du bureau n° 2 manque en fait ; que la circonstance que le bureau de vote n° 3 aurait comptabilisé un nombre

par suite, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, dont la décision est suffisamment motivée, n'a pas commis d'erreur de droit en déduisant de l'existence d'un nombre

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'irrégularité du fait du nombre excessif de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération ayant siégé lors de la séance

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce qu'un nombre excessif de personnes pourrait être habilité à accéder à ces informations doit être écarté, dès lors que l'accès est limité au besoin

et supérieure à 23 heures pour 23 journées ; qu'ayant ainsi relevé la pratique par l'intéressé d'un nombre très excessif de cotations journalières, la section des assurances sociales ne pouvait, sans

d'actes cotés AIS 3 qui était si important que, sans même y ajouter le nombre de ses actes techniques, de ses actes effectués pour des patients relevant d'autres régimes de sécurité sociale et de ses

B...avait facturé aux patients relevant du régime général un nombre d'actes cotés AIS 3 qui était si important que, sans même y ajouter le nombre de ses actes techniques, de ses actes effectués pour des

Toutefois, ils peuvent être répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs ; le siège de ces bureaux peut être fixé hors du

plus forte participation au capital de la société absorbante, l'opération réalisée par la société-mère consiste en fin de compte, après avoir acquis en échange de ses actions de la société absorbée un nombre

conditions, le moyen tiré de ce que le décret méconnaîtrait le droit au respect de la vie privée et l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 en ce qu'il autoriserait la transmission de données de santé à un nombre

requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 1998 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault a limité à un carnet, soit vingt-cinq bons, par mois le nombre

joueurs dits " problématiques ", catégorie qui comprend à la fois les joueurs à risque et les joueurs excessifs selon un autre outil de mesure, dénommé " indice canadien de jeu excessif " (ICJE), et qui