DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE; VU 2.

médicale : "Il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale

ministre de l'agriculture institue une "commission de la nomenclature des actes de biologie médicale", compétente pour formuler des avis sur les modifications à apporter à cette nomenclature ; que ces

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale

conclu le 30 juin 2003 et celles de l'annexe à cet avenant, en tant qu'elles se bornent à recommander aux ministres de modifier la nomenclature des actes de biologie médicale en vue notamment de baisser

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale, 2°) d'ordonner

part, qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale : « Il est institué une commission de la nomenclature des actes

eux ; que, dès lors, les conclusions tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret du 27 novembre 1979 qui prévoit qu'un arrêté interministériel fixe la nomenclature des actes de biologie médicale

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale

médicale, "il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale

LEMASSON demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté ministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;

, d'autre part" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées de l'arrêté interministériel du 2 juin 2000, qui modifient l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale

même code, l'établissement de la nomenclature des actes de biologie médicale applicable dans les rapports entre les laboratoires de biologie médicale, d'une part, et les organismes de sécurité sociale

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale

des actes de biologie médicale ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre

des actes de biologie médicale sans avoir au préalable demandé à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale d'émettre des propositions ; que, toutefois, si cette autorité décide de

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale