le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part, celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle

de concession était divisible du reste du contrat et, dans le cas où la convention serait indivisible, " si la résiliation de la concession aux torts de la société était légitime " ; que la SARL Objectif

des remontées mécaniques, la constatation de la nullité de la convention de concession et de ses divers avenants et, à titre subsidiaire, la déclaration d'expiration des conventions, la condamnation de

A le 10 novembre 1999 un acte de conversion en saisie-vente d'une saisie conservatoire qu'il avait préalablement opérée sur des droits d'associé et des valeurs mobilières ; que le 23 octobre 2003, un commandement

A a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'être autorisé à se pourvoir en cassation, au nom de la ville de Paris, contre un arrêt du 17 novembre 2004 de la chambre de l'instruction de la cour

de concession en vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A 4 Noisy-le-Grand - Metz ; Vu le décret du 29 mars 1979 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de

cour administrative d'appel de Lyon transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

discriminatoire " était prévue à l'article R. 5312-84 du code des transports préalablement à l'attribution des conventions de terminal pour estimer que la " convention de mise en régie " conclue le 21

A a saisi le tribunal administratif d'Orléans qui, par un jugement du 9 février 2006, a rejeté sa demande en jugeant qu'il ne pouvait se prévaloir de la circonstance que la procédure prévue par la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative

soit déclaré non valide ; Sur les conclusions relatives à la délibération du conseil municipal de Lunéville du 22 avril 1992 : Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative, saisie

où il statuait, la SARL ICOMATEX occupait sans droit ni titre le domaine public, sans rechercher si les illégalités invoquées par elle à l'encontre de la décision de non-renouvellement de la concession

A au titre de l'année 2000 ; qu'il a fait procéder le 4 avril 2006 à la conversion de ces saisies en saisies-attribution dans la limite des fonds appréhendés lors de ces saisies conservatoires ; que,

DEJA REALISEES SUR LA CONCESSION, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 10 ALINEA 3 DE LADITE CONVENTION ; QU'IL ETAIT NECESSAIRE, DANS CETTE PERSPECTIVE, DE DETERMINER LES Z...

la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 25 du vingtième avenant à la convention

Par une décision du 24 octobre 2022, le président de la HATVP a, au nom de cette autorité, rejeté le recours gracieux formé par Mme A contre cet avis.

D...E...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 18 décembre 2008 approuvant la convention de concession conclue entre l'Etat et Electricité

d'aménagement, de saisir dans un certain délai le juge du contrat afin qu'il prononce la nullité de ladite convention d'aménagement ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'allouer à la SOCIETE GESTEC, devenue

n'a pas rendu sa sentence dans le délai de huit mois à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne