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8 résultats pour « non opposabilité aux créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008030781

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

671,43 euros) avec les intérêts à compter du 21 janvier 1991 et les intérêts des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) pour les frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008150173

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

DE L'ADMINISTRATION DE BIENS conteste les dispositions de l'article 5 du décret en ce qu'elles comportent une pareille restriction visant les titulaires d'un droit de créance et les syndics de copropriété

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260354

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

dispositions que, pour une liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture de la procédure emporte de plein droit tous ses effets à compter de la date de son prononcé, à l'égard de l'ensemble des créanciers

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464969.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ; / b) 90 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469042

Admin. suprême

5 mars 2012

5 mars 2012

l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056906

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

Dailly) - Opposabilité des créances au maître de l'ouvrage - Conditions - Paiement direct des sous-traitants - Conditions - Paiement effectué en l'absence de production préalable par la société de l'exemplaire

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688572

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

DES DECLARATIONS FISCALES PRODUITES PAR LES VICTIMES -Déclarations postérieures au fait générateur de la créance.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642903

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

des déclarations fiscales produites par les victimes - Déclarations postérieures au fait générateur de la créance.

Résumé IA — à vérifier