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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008030781
14 juin 2002
671,43 euros) avec les intérêts à compter du 21 janvier 1991 et les intérêts des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) pour les frais exposés par elle et non
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CETAT:CETATEXT000008150173
8 décembre 2000
DE L'ADMINISTRATION DE BIENS conteste les dispositions de l'article 5 du décret en ce qu'elles comportent une pareille restriction visant les titulaires d'un droit de créance et les syndics de copropriété
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260354
21 juillet 2017
dispositions que, pour une liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture de la procédure emporte de plein droit tous ses effets à compter de la date de son prononcé, à l'égard de l'ensemble des créanciers
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464969.20231004
4 octobre 2023
locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ; / b) 90 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469042
5 mars 2012
l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier
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CETAT:CETATEXT000008056906
6 décembre 1999
Dailly) - Opposabilité des créances au maître de l'ouvrage - Conditions - Paiement direct des sous-traitants - Conditions - Paiement effectué en l'absence de production préalable par la société de l'exemplaire
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CETAT:CETATEXT000007688572
28 mars 1980
DES DECLARATIONS FISCALES PRODUITES PAR LES VICTIMES -Déclarations postérieures au fait générateur de la créance.
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CETAT:CETATEXT000007642903
22 mai 1974
des déclarations fiscales produites par les victimes - Déclarations postérieures au fait générateur de la créance.