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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183030
2 juillet 2014
santé justifiant un nouvel arrêt maladie, la circonstance que celui-ci ait déjà fait l'objet d'un avis non contesté du médecin du travail sur son aptitude à reprendre son ancien emploi ou à assurer d'autres
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 1° Après un congé
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718
18 juillet 2022
du travailleur. " Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 1° Après un congé de maternité ; / 2° Après
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102256
12 février 2003
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007708
19 novembre 2007
de ces arrêts de travail, a émis un nouvel avis, le 23 janvier 2003, après avoir consulté un expert agréé, aux termes duquel les arrêts de travail postérieurs au 2 mai 2002 n'étaient pas justifiés par
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800615
1 août 2013
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le médecin du travail doit indiquer, dans les conclusions écrites qu'il rédige à l'issue de visites médicales de reprise, les considérations de
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029902814
15 décembre 2014
a confirmé ce jugement ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la régularité de l'expertise : 2.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027149399
6 mars 2013
titulaires de la fonction publique territoriale : " L'agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495040.20241128
28 novembre 2024
du lieu de l'officine, l'achat ne peut être effectué que de nuit. / L'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non, sauf autorisation du médecin traitant. / Durant la maladie, le malade
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007992870
15 mars 1999
le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447677.20220531
31 mai 2022
Ayant souffert, en mars 2013, d'une reprise aiguë d'une maladie intestinale chronique, quiescente depuis trente ans, elle a attribué cette rechute à la prise de son traitement anti-inflammatoire, lui-même
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728706
31 décembre 2019
La Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté en tant qu'il fixe
CETAT:CETATEXT000030223869
11 février 2015
Mais considérant qu'il ressort des termes non contestés de l'arrêt attaqué que le curateur de M.
ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524
24 mai 2024
dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail ".
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996058
16 mars 2010
ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447512.20220422
22 avril 2022
B devant les juges du fond qu'il demandait l'indemnisation intégrale des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie reconnue imputable au service et du refus du ministre chargé du travail
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664875
1 juin 2015
La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée (...) " ; que selon le deuxième alinéa de l'article 27 du même décret, dans
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
recettes nécessaires au maintien de l'équilibre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. 8.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038145135
8 février 2019
Par un arrêt n° 15NC02460 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a prononcé la décharge
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
auprès des personnes pour évaluer leur vécu, des données non directement identifiantes issues du système d'identification unique des victimes, des données cliniques telles que d'imagerie, de pharmacie
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