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203 résultats pour « non reprise du travail à l'issue d'un arrêt pour maladie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183030

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

santé justifiant un nouvel arrêt maladie, la circonstance que celui-ci ait déjà fait l'objet d'un avis non contesté du médecin du travail sur son aptitude à reprendre son ancien emploi ou à assurer d'autres

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 1° Après un congé

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

du travailleur. " Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 1° Après un congé de maternité ; / 2° Après

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102256

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007708

Admin. suprême

19 novembre 2007

19 novembre 2007

de ces arrêts de travail, a émis un nouvel avis, le 23 janvier 2003, après avoir consulté un expert agréé, aux termes duquel les arrêts de travail postérieurs au 2 mai 2002 n'étaient pas justifiés par

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800615

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le médecin du travail doit indiquer, dans les conclusions écrites qu'il rédige à l'issue de visites médicales de reprise, les considérations de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029902814

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

a confirmé ce jugement ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la régularité de l'expertise : 2.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027149399

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

titulaires de la fonction publique territoriale : " L'agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495040.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

du lieu de l'officine, l'achat ne peut être effectué que de nuit. / L'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non, sauf autorisation du médecin traitant. / Durant la maladie, le malade

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007992870

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447677.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Ayant souffert, en mars 2013, d'une reprise aiguë d'une maladie intestinale chronique, quiescente depuis trente ans, elle a attribué cette rechute à la prise de son traitement anti-inflammatoire, lui-même

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728706

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté en tant qu'il fixe

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030223869

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Mais considérant qu'il ressort des termes non contestés de l'arrêt attaqué que le curateur de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail ".

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996058

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447512.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

B devant les juges du fond qu'il demandait l'indemnisation intégrale des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie reconnue imputable au service et du refus du ministre chargé du travail

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664875

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée (...) " ; que selon le deuxième alinéa de l'article 27 du même décret, dans

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

recettes nécessaires au maintien de l'équilibre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. 8.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038145135

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Par un arrêt n° 15NC02460 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a prononcé la décharge

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

auprès des personnes pour évaluer leur vécu, des données non directement identifiantes issues du système d'identification unique des victimes, des données cliniques telles que d'imagerie, de pharmacie

Source officielle

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