Aux termes de l'article L. 4624-2-3 du code de travail, créé par la loi du 2 août 2021, relatif à la visite de reprise : " Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité

son plan de sauvegarde et de mise en valeur, "tout travail ayant pour effet de modifier l'état de l'immeuble est soumis, soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire

son plan de sauvegarde et de mise en valeur, "tout travail ayant pour effet de modifier l'état de l'immeuble est soumis, soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire

son plan de sauvegarde et de mise en valeur, "tout travail ayant pour effet de modifier l'état de l'immeuble est soumis, soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire

après avis des médecins du travail.

; qu'après avoir repris le travail en septembre 2006 sur un emploi de manutentionnaire de chantier et fait l'objet d'avis du médecin du travail en date des 19 septembre et 3 octobre 2006 concluant à son

A n'avait repris une activité précédemment exercée par les Laboratoires Meyssol que plus de deux ans après sa création pour juger que cette reprise n'était pas de nature à remettre en cause, même pour

; la SNC CELDRAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur

A a loué par bail emphytéotique aux époux B un terrain lui appartenant situé à Soustons (Landes), sur lequel ces derniers ont édifié un bâtiment à usage de supermarché et réalisé divers travaux d'aménagement

travaux réalisés en mars 1978 par M.

DE LA CORSE DU SUD est fondé à demander pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, l'annulation des articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance attaquée ; Considérant

proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses substantielles de son contrat avec l'association " Comité de vacances et de loisirs ".

; le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de

NIDDAM, qui était en congé le 26 août 1994, n'a repris le travail que le lundi 29 août 1994 ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté que M.

son licenciement pour refus de transfert de son contrat de travail.

QU'IL AVAIT INTRODUITE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A ETE REGULIEREMENT REPRISE PAR SES HERITIERS ; CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 : "L'INDEMNITE POUR CONGES

au 1° de l'article L.168 A du livre des procédures fiscales, a cependant maintenu la possibilité pour l'administration d'exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle

que plus de quinze mois après sa création pour juger que cette reprise n'était pas de nature à remettre en cause, même pour l'avenir, le caractère nouveau de l'EURL, la cour administrative d'appel de Lyon

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour demander à être indemnisé de congés annuels non pris et d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées avant son éviction illégale

gérant en exercice ; la SOCIETE VERGAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation