AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041807009
8 avril 2020
8 avril 2020
Il appartient aux chefs d'établissements pénitentiaires, responsables de l'ordre et de la sécurité au sein de ceux-ci, de s'assurer du respect des consignes données pour lutter contre la propagation du
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528059
11 mai 2016
11 mai 2016
Considérant, en quatrième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, il résulte de l'instruction que la non-réalisation de travaux dans les délais impartis justifiait une mesure de consignation ; que
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