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101 résultats pour « non respect des consignes techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807009

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

Il appartient aux chefs d'établissements pénitentiaires, responsables de l'ordre et de la sécurité au sein de ceux-ci, de s'assurer du respect des consignes données pour lutter contre la propagation du

Source officielle

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528059

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Considérant, en quatrième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, il résulte de l'instruction que la non-réalisation de travaux dans les délais impartis justifiait une mesure de consignation ; que

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198986

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

2009, établit un code de déontologie du service public pénitentiaire ; qu'il est contesté en tant seulement qu'il s'applique aux intervenants extérieurs à l'administration pénitentiaire ; Sur la fin de non

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581193

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 75 000 euros, 75 000 euros et 30 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771642

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

A...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations. 1.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459576.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés chargés de mener des enquêtes techniques et des enquêtes de sécurité, sont des services à compétence nationale ayant respectivement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464058.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Le f) du 1 de l'article 1er de cette directive définit une règle technique comme : " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

mai 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement du site situé 1, rue de la Bauve à Meaux dans l'attente du respect

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832449

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

du secrétaire d'Etat chargé du commerce, ainsi que du conseil supérieur des installations classées ; qu'ainsi, la procédure imposée par les dispositions précitées de la loi du 19 juillet 1976 a été respectée

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462919.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

./ Un délai d'au moins un jour franc doit être respecté avant le prononcé des points négatifs afin que le militaire puisse avoir connaissance de l'ensemble des pièces et documents relatifs aux faits qui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164496

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 mai 2020 par laquelle le directeur général de l'alimentation a refusé d'abroger l'instruction technique

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783343

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ; / 2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245583

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'il est reproché à M.C..., des absences répétées et injustifiées, le non respect des consignes de travail, et en particulier l'abandon de

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629955

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la délibération du 11 décembre 2013 du CSA contestée : " Pour contrôler le respect des dispositions du premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459574.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés chargés de mener des enquêtes techniques et des enquêtes de sécurité, sont des services à compétence nationale ayant respectivement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329261

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

à remettre par le candidat au stade de la proposition initiale " indiquait précisément, dans sa cinquième partie, les différentes étapes que devait respecter et présenter le candidat, de la conception

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508746.20251007

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de Sienne, au syndicat des eaux du Bocage Virois, au préfet du Calvados et à l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prendre des mesures techniques

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908367

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

Considérant que, dès lors, un moyen tiré du non respect de règles d'urbanisme n'est pas au nombre de ceux que le Conseil supérieur de l'éducation, statuant sur une opposition du maire à l'ouverture d'une

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004782

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

du commerce et de l'industrie ; que, dès lors que la mesure prévue par le décret attaqué est justifiée et proportionnée au regard du risque encouru, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le moyen tiré du non-respect

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

Il appartient aux chefs d'établissements pénitentiaires responsables de l'ordre et de la sécurité au sein de ceux-ci, de s'assurer du respect des consignes données pour lutter contre la propagation du

Source officielle