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4 résultats pour « non signification du mémoire ampliatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648272

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... JEAN DEMEURANT A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE ANGLE DES RUES GEORGES X...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650590

Admin. suprême

2 octobre 1974

2 octobre 1974

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MANOIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE PROPRIETE LE MANOIR, ROUTE DU PECQ A MESNIL-LE-ROI YVELINES , LADITE REQUETE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657651

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société à responsabilité limitée "société alsacienne de sables et gravières" S.A.S.A.G.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663266

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION ADJOINTE TEMPORAIREMENT

Source officielle