l'office tendant à la condamnation de la société anonyme X... à lui verser une indemnité de 740 813,46 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts en application de certaines stipulations du contrat

Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance contestée du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Monptellier, et décide lui-même des mesures tendant à la suspension

à la suspension de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au président du conseil régional de statuer à nouveau sur sa demande de renouvellement du contrat ; que, par une ordonnance du 19 janvier

. - Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité

justice administrative : Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public. " ; qu'enfin, selon l'article L. 551-20 : " Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi

mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; que, selon l'article L. 551-20 du même code : " Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du

contre la première ordonnance du 23 septembre 2014 ; 4.

un contrat signé durant le délai de suspension prévu à l'article L. 551-4 alors que le pouvoir adjudicateur se trouvait dans l'ignorance du référé précontractuel, qui ne lui avait pas été notifié par

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes enregistrées sous les n°s 258369 et 258465 sont dirigées contre la même ordonnance rendue le 23 juin 2003 par le juge des

préalable à la passation du contratde délégation de service public en précisant que ce contrat ne pourrait porter que sur des prestations strictement conformes à la spécialité de l'objet de cet établissement

2013 du président du tribunal administratif de Saint-Denis en tant que, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat

, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; que la légalité du choix du cocontractant ne peut être contestée

, qu'elle avait conclu le 17 mai 2001 un contrat d'une durée de deux ans avec un annonceur et que, si ledit contrat avait été passé postérieurement à la date à laquelle le maire avait fait connaître son

de travail, ne constitue pas une faute, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits en cause sont

greffe du tribunal administratif de Paris le 17 octobre 1997, et tendant à l'annulation de l'ordre de reversement du 18 août 1997 émis à son encontre par le Payeur général du Trésor à la suite de la suspension

demande de suspension d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet

, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur l'ordonnance en tant qu'elle porte sur la demande de suspension de l'exécution du contrat de vente : 5.