par voie électronique. / Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

B n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 24 janvier 2024, soit après l'expiration de ce délai.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A était titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Marennes jusqu'au 1er janvier 2009, date à laquelle cette juridiction

Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

de la date de cette transmission.

la Constitution des dispositions du II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, issues de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le mémoire, enregistré le 16 décembre 2010 au greffe

; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 avril 2001, présentée par M. X... , demeurant ... ; M.

et libertés garantis par la Constitution des seuls articles L. 314-18 et L. 312-1 du code des juridictions financières ; Sur l'article L. 314-18 du code des juridictions financières : 3.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., ; Mme X..., agissant tant en son nom

Par un troisième jugement n° 1800858 du 7 février 2022, rendu après la transmission par le préfet d'un nouvel arrêté pris le 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé les arrêtés du

Vu la procédure suivante : L'office national des forêts (ONF) a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le maire de la commune d'Incarville, agissant au nom

Poulet, Odent, avocat de la société Green City Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 13 novembre 2006, présentée par M. Eugène A ; M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 243-9 du code des juridictions financières, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue

disponibles dans cette juridiction le justifient.

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 excluant les avis du Conseil d'Etat et des juridictions

. ; Vu la demande, enregistrée le 20 mai 1994 au greffe du tribunal administratif de Bastia, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M.

l'exploitation des réseaux d'eau potable de la Basse Ardèche (SEREBA) a confié à la société SOBEA la gestion du service de l'eau ainsi que divers avenants audit contrat ; Vu la requête, enregistrée au greffe

L'article 2 de l'ordonnance en cause permet de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de certaines audiences des juridictions de l'ordre administratif.

Vu la procédure suivante : L'office national des forêts (ONF) a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de la commune de Tostes, agissant au nom