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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:504511.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

AZ et autres devant le conseil de prud'homme de Périgueux à l'encontre de la note interne ERDF NOI-RHM 15/18, en tant qu'elle étend, en sa partie 3.3.4, le bénéfice de la prime de performance à certains

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492817.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En vertu des articles R. 312-1 et R. 312-4 du code de justice administrative, l'appréciation de la légalité de la note interne ERDF NOI-RHM 15/18 du 1er octobre 2015 ressortit à la compétence du tribunal

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298090

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298091

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298092

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298093

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298094

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été versée au dossier individuel de l'agent, constituait, du seul fait de son archivage au sein du service des

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298095

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298097

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été versée au dossier individuel de l'agent, constituait, du seul fait de son archivage au sein du service des

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298098

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298099

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298100

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298101

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298102

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298103

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été versée au dossier individuel de l'agent, constituait, du seul fait de son archivage au sein du service des

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298104

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298105

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345412

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345413

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345414

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

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