) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification au préfet du commandement

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification au préfet du commandement

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification au préfet du commandement

empêché la société foncière du Colisée de produire avant la clôture de l'instruction le justificatif de la notification au préfet du commandement de quitter les lieux, le tribunal administratif n'était

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification au préfet du commandement

de l'arrêt à intervenir, les décisions de la commission interrégionale de la tarification sanitaire de Nancy, dont la somme globale doit être assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification

de la notification au préfet pour se pourvoir en cassation ; que le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE qui était également intéressé au litige, n'a été

dont il a reçu notification le 9 février 1998 ; que l'intéressé n'ayant pas quitté le territoire dans le délai d'un mois à compter de cette notification, le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la

dans l'une des matières mentionnées à l'article R. 811-10-1, la notification est adressée au préfet.

de l'Isère objecte que son mémoire d'appel est daté du 17 novembre 1995 et a été envoyé à cette date au Conseil d'Etat c'est-à-dire le jour même de la notification audit préfet du jugement attaqué, et

la COMMUNE DU LAVANDOU soutient que la demande de l'association aurait dû être rejetée par le tribunal administratif de Nice en application de l'article R. 6001 du code de l'urbanisme, faute de notification

Y... avait fait l'objet d'un refus de séjour notifié le 23 mars 1998 et s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire français au delà du délai d'un mois à compter de cette notification, le préfet

X... et fixant le Maroc comme pays de destination, par le motif que cette requête était parvenue au Conseil le 16 septembre 1998, au-delà du délai d'un mois, après la notification au PREFET DU LOIRET du

mesure d'instruction diligentée par le tribunal, les intéressés n'avaient pas versé au dossier le justificatif de la notification au préfet, préalablement à la réquisition de la force publique, du commandement

mesure d'instruction diligentée par le tribunal, les intéressés n'avaient pas versé au dossier le justificatif de la notification au préfet, préalablement à la réquisition de la force publique, du commandement

X... a acquis à cette date le bénéfice d'un permis tacite, il a reçu au plus tard le 22 avril 1991 notification d'un arrêté du préfet de la Corse-du-Sud en date du 11 mars 1991 refusant le permis sollicité

la loi du 29 juillet 1998, alors que celles ci n'étaient pas applicables à la date de la demande de concours et qu'à cette date aucun texte législatif ou réglementaire ne disposait que, faute de notification

X... n'en avait pas encore régulièrement reçu notification, le PREFET DE POLICE DE PARIS n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur cette décision juridictionnelle pour refuser dès le 26 février