demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a ordonné de libérer, dans les huit jours suivant la notification

astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle s'il n'était pas justifié de l'exécution de cette ordonnance dans un délai d'un mois à compter de sa notification

la liquidation de la société au registre du commerce et des sociétés à la date de désignation d'un mandataire spécialement désigné, à la poursuite des opérations de contrôle, à l'exclusion de la notification

de la délibération du conseil municipal de la commune d'Encausse-les-Thermes, relative à la préemption des parcelles cadastrées 416, 418 et 444 ; 2°) d'annuler cette notification ; Vu les autres pièces

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers doivent être enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant leur notification

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers doivent être enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant leur notification

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers doivent être enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant leur notification

requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite des étrangers à la frontière doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant leur notification

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers doivent être enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant leur notification

la réquisition de la force publique, du commandement de quitter les lieux délivré aux occupants de leur bien ; qu'en fondant ainsi sa décision sur l'absence de production d'un justificatif de la notification

la réquisition de la force publique, du commandement de quitter les lieux délivré aux occupants de leur bien ; qu'en fondant ainsi sa décision sur l'absence de production d'un justificatif de la notification

réquisition de la force publique, d'une copie du commandement de quitter les lieux délivré à l'occupante ; qu'en fondant ainsi sa décision sur l'absence de production d'un justificatif suffisant de la notification

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers doivent être enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant leur notification

le tribunal administratif avait pu rejeter la requête comme irrecevable alors que son arrêt relève que figuraient au dossier de première instance des éléments de fait relatifs à ces formalités de notification

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers doivent être enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant leur notification

jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification

SULPICE dans un délai de deux mois à compter de la notification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu