Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Notification

prescrit par arrêté le dépôt en mairie d'un dossier comprenant : 1°) Une notice explicative ; 2°) Un plan de situation ; 3°) S'il y a lieu une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer.

de dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Notification individuelle du dépôt du dossier

leurs observations ; Considérant qu'il résulte de l'article R.11-22 du même code que l'expropriant doit donner aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R.11-19 notification

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception lorsque

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant (…) aux propriétaires figurant sur la liste de l'article R. 1119 lorsque leur domicile est connu (…) ; en cas de domicile inconnu

", et qu'aux termes de l'article R. 11-22 du même code : "Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

de la voirie routière doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 141-7 du code de la voirie routière : Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie

INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT...

recommandée avec demande d'avis de réception aux fins de notification individuelle du dépôt dudit dossier en mairie de sorte que les formalités de notification individuelle à cette société n'ont pu être

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

ont reçu notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie ; Considérant, d'une part, que si les requérants soutiennent que M.

que les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ont été adressées à chacun des requérants par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 janvier 1975, et

DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959 "NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EST FAITE PAR

Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. / Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., propriétaire sur la commune de Sarzeau (Morbihan), a déposé une déclaration préalable en vue de régulariser l'édification

notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification