individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ont été adressées à chacun des requérants par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 janvier 1975, et que l'arrêté préfectoral

Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent qu'en jugeant régulière la procédure de notification du dépôt de dossier d'enquête parcellaire à l'égard de MM.

recommandée avec demande d'avis de réception aux fins de notification individuelle du dépôt dudit dossier en mairie de sorte que les formalités de notification individuelle à cette société n'ont pu être

Considérant qu'il résulte des dispositions rappelées au point 2 que l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée

pendant la durée de l'enquête parcellaire doivent être "établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire", et qu'aux termes de l'article R. 11-22 du même code : "Notification individuelle

INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT...

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant (…) aux propriétaires figurant sur la liste de l'article R. 1119 lorsque leur domicile est connu (…) ; en cas de domicile inconnu

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

de dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Notification individuelle du dépôt du dossier

DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959 "NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EST FAITE PAR

X... : Sur la régularité de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire : Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 11-20 du même code, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 mars

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires lorsque leur domicile est connu ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

ont reçu notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie ; Considérant, d'une part, que si les requérants soutiennent que M.

- 1) un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments, 2) la liste des propriétaires ..." et qu'aux termes de l'article R.11-22 du même code : "Notification individuelle du dossier à la mairie est

d'enquête parcellaire ; que par suite le moyen tiré de ce que l'enquête parcellaire aurait été pour ce motif irrégulièrement mise en oeuvre doit être écarté ; Considérant qu'il résulte des dispositions

pas qu'un tel affichage n'aurait pas été réalisé ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-22 du code de l'expropriation : "Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par

que l'enquête qui, aux termes de l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 23 mars 1982 devait se dérouler du 12 au 30 avril 1982, s'est déroulée en fait du 13 avril au 3 mai, sans que cette modification

du dossier d'enquête parcellaire en mairie ; que, par ailleurs, elle a pu avoir connaissance du dépôt de ce dossier en mairie, dans la mesure où les propriétaires qui sont membres de cette association

Vu la procédure suivante : Mme A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie portant institution d'une servitude au titre du code du