Toutefois, à la suite de leur divorce, il a procédé au remboursement anticipé de ce prêt, et a parallèlement souscrit auprès du Crédit mutuel, le 17 juillet 2019, un nouveau prêt immobilier, destiné à

mentionnés ci-dessous" ; que, parmi ces prêts, sont visés les prêts de réinstallation et les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts

X... a sollicité le 12 mars 2001 un prêt complémentaire de 35 000 F auprès du Crédit mutuel ; que celui-ci n'a ni donné son accord, ni même accusé réception de cette demande ; qu'un prêt de 35 000 F n'a

que le requérant justifie, par la production d'une attestation sur papier à l'en-tête d'un cabinet suisse, datée du 1er décembre 1981 et certifiée par l'un de ses dirigeants, que les remboursements de prêts

décision de la caisse d'allocations familiales confirmée le 28 mai 1991 par la section départementale des aides publiques au logement de l'Aveyron, au motif que l'avenant devait être regardé comme un nouveau

En deuxième lieu, le point 4.3.2.2 de l'acte attaqué recommande aux prêteurs " d'examiner l'équivalence du niveau de garantie du contrat externe sur la base de la durée d'amortissement du prêt, sans tenir

subordonné de 9 228 397, 36 dollars consenti à cette dernière le 5 février 1992 ; que l'administration a réintégré dans les résultats de la société Exor les intérêts sur ce prêt non rémunéré et l'a,

agricole, organisme prêteur conventionné, aux prêts litigieux ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1989 : Considérant que, si les prêts destinés à l'accession à la propriété

Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés le 28 juin 2011 et le 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP B, D, A ET C dont le siège est ... représentée

Alain X..., la décision du préfet, commissaire de la République du département d'Indre-et-Loire, en date du 22 mars 1985 annulant la décision du 23 novembre 1979 par laquelle il lui avait octroyé un prêt

de son bénéfice non-commercial étaient nécessitées par l'exercice de sa profession ; Considérant que lorsqu'un établissement de crédit n'accepte de consentir à une société civile professionnelle un prêt

A est l'unique associé, a consenti à la société SLJ deux prêts d'un montant respectif de 1 300 000 euros et 800 000 euros.

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A B ont, entre 2013 et 2017, conclu avec la société de droit espagnol Publiolimpia SL plusieurs contrats de prêt participatif.

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Banco di Napoli International a repris à la société Idis Finances la créance correspondant à un prêt d'un montant

octobre 2008 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a réformé son compte de campagne d'une somme de 688 euros correspondant au montant d'intérêts d'un prêt

qu'elle a produit devant cette Cour, que l'administration ne faisait qu'y reprendre les moyens de défense qu'elle avait précédemment invoqués dans des mémoires précédents, sans apporter d'éléments nouveaux

administratif ; 3°) de les condamner à lui payer la somme de 25 000 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le nouveau

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme B ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

de la force publique qui a été opposé le 5 janvier 1984, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 118 570 000 F en réparation du retard apporté par l'autorité de police à prêter