IV - En cas de changement d'exploitant ... si le changement d'exploitant prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son

la valeur des éléments d'actif figurant au dernier bilan du précédent exploitant ; qu'en revanche, si le nouvel exploitant est imposé selon le régime du forfait agricole en application des dispositions

exploitant, si le changement s'est effectivement produit le 1er janvier, la taxe demeurant calculée dans les deux cas, d'après les immobilisations dont le prédécesseur du nouvel exploitant a disposé au

prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur (....) ; Considérant qu'il ressort de la combinaison de

prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur (...) ; ; qu'aux termes de l'article 310 HQ de l'annexe

devraient être appliquées dans le cas où "le nouvel exploitant exerce une profession dont les conditions d'exercice sont très différentes de celles de son prédécesseur" ; que cette istruction précise

exerçait l'activité au 1er janvier, si le changement a eu lieu après cette date, soit par le nouvel exploitant, si le changement s'est effectivement produit le 1er janvier, la taxe demeurant calculée

exerçait l'activité au 1er janvier, si le changement a eu lieu après cette date, soit par le nouvel exploitant, si le changement s'est effectivement produit le 1er janvier, la taxe demeurant calculée

Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité du prédécesseur ..." ; qu'en vertu, d'autre part

Horizon Bleu s'étant désistée des recours qu'elle avait introduits devant le tribunal administratif de Nice contre la lettre du 20 juin 1995 par laquelle le maire lui avait fait part du choix d'un nouvel

le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur ; qu'il résulte de ces dispositions que dans le cas de changement d'exploitant, la taxe

le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur ; qu'il résulte de ces dispositions que dans le cas de changement d'exploitant, la taxe

par l'ancien exploitant..." ; que l'obligation ainsi faite aux nouveaux exploitants ne s'applique que lors de l'établissement du bilan d'ouverture du premier exercice suivant le transfert de l'exploitation

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : "En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux

. / En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. / () / IV. - En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est

d'assujettissement est dépassé et pour déterminer le taux de la taxe est celui qui a été réalisé par cet établissement durant l'année précédente, sans distinguer selon qu'il est imputable à l'ancien ou au nouvel

d'assujettissement est dépassé et pour déterminer le taux de la taxe est celui qui a été réalisé par cet établissement durant l'année précédente, sans distinguer selon qu'il est imputable à l'ancien ou au nouvel

, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.