. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors délai.

. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors délai.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau avocat du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à la SCP Barthélemy, Matuchansky

LES INVALIDES DE GUERRE QUI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS PRECEDENTS, OBTIENNENT UN NOUVEL EMPLOI PRENNENT RANG DANS LA CLASSE DONT LE TRAITEMENT SE RAPPROCHE LE PLUS DE CELUI AUQUEL ILS

.* CIRCONSTANCE NOUVELLE.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat d'agglomération nouvelle

observations présentées ultérieurement par le contribuable ; qu'elles ne peuvent avoir non plus pour effet, lorsque l'administration répond néanmoins à de nouvelles observations du contribuable, de faire

dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision ; qu'il suit de là qu'au cas où la commission a rejeté la demande de l'intéressé et où celui-ci, après le rejet d'une nouvelle

A ETE NOMME PREFET HORS CADRE PAR DECRET DU 12 JUILLET 1967 ; QUE SON SUCCESSEUR, LE SIEUR Z..., NOMME PREFET DE L'ARDECHE PAR UN DECRET DU MEME JOUR, A ETE INSTALLE DANS SES NOUVELLES FONCTIONS LE 16

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 172-7 du code des communes " à l'intérieur de la zone d'agglomération nouvelle

, ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la Nouvelle-Calédonie par une convention fiscale./ La notion d'entreprise exploitée en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'exercice habituel d'une activité

Considérant qu'aux termes de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie : " Le gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur :/ 1° Les projets de décrets

X... a présenté une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, cette demande à l'appui de laquelle il n'allègue pas avoir fait état de faits nouveaux relatifs aux risques de persécution

d'une situation nouvelle.

. - Demande nouvelle - Application de la théorie de la demande nouvelle à un moyen présenté pour la première fois en appel par l'intimé.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d'un droit, abrège ce délai, le délai nouveau est immédiatement applicable, mais ne peut

1970, "DES COMMUNES AUTRES QUE CELLES PRIMITIVEMENT GROUPEES PEUVENT ETRE ADMISES A FAIRE PARTIE DU DIST RICT AVEC LE CONSENTEMENT DU CONSEIL DE DISTRICT" ; QU'AINSI, L'EXTENSION D'UN DISTRICT A DE NOUVELLES

réouverture de son dossier de réfugié qu'il a présentée le 14 mai 1991 a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 juin 1991 au motif qu'il ne faisait état d'aucun fait nouveau