Sur le moyen tiré de ce que la désignation des conseillers communautaires n'aurait dû porter que sur les trois conseillers supplémentaires attribués à la commune à la suite de la nouvelle répartition des

, à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil municipal de Saint-Perdon a procédé sur ce fondement à de nouvelles

, à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur ; qu'à ce titre, l'évolution des équilibres politiques au sein d'un conseil municipal est au nombre des motifs qui peuvent légalement

des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de la demande dont ils l'avaient saisi, d'annuler les délibérations du 13 avril 2012 par lesquelles le conseil municipal d'Issoire a procédé à une nouvelle

désignation opérée dans les mêmes formes " ; qu'en vertu de ces dispositions, le conseil municipal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de procéder à de nouvelles désignations de ses

désignation opérée dans les mêmes formes", cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à un conseil municipal de procéder à de nouvelles désignations dans un organisme extérieur par

précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

, à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil municipal de Salies-de-Béarn a procédé sur ce fondement à de nouvelles

; que l'article R. 421-57 du même code dispose : Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux représentant les locataires, font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement

de nouveaux délégués dans un organisme extérieur ; qu'à ce titre, un désaccord sur la politique municipale est au nombre des motifs qui peuvent légalement justifier qu'il soit procédé à une nouvelle désignation

administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de la délibération du 4 août 2003 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire d'Aude a procédé à une nouvelle

En vertu de ces dispositions, le conseil municipal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de procéder, sous le contrôle du juge de l'élection, à de nouvelles désignations de ses délégués

tribunal administratif et à ce qu'il soit enjoint au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lille, section administrative, de transmettre au bâtonnier sa demande de nouvelle

qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une désignation" ; qu'une telle irrégularité entachait ladite délibération de nullité et faisait ainsi obstacle à ce qu'elle créât au profit de M.

SOIT SURVENUE NE REMET PAS EN CAUSE LE MANDAT CONFERE A CES ELUS MUNICIPAUX ; QUE SEULE UNE ELECTION MUNICIPALE SERAIT DE NATURE A JUSTIFIER PAR ANTICIPATION SUR LE TERME NORMAL DE LEUR MANDAT UNE NOUVELLE

décret est réputé démissionnaire. " Aux termes de l'article D. 1442-10-1 du même code : " Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement

décret est réputé démissionnaire. " Aux termes de l'article D. 1442-10-1 du même code : " Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement