Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier./ Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui

EST L'UN DES NU-PROPRIETAIRES DE L'APPARTEMENT QU'IL UTILISAIT EN 1967 COMME HABITATION PRINCIPALE ; QUE L'USUFRUIT DE CET APPARTEMENT APPARTENAIT A SA MERE ; QU'IL A PERSONNELLEMENT SUPPORTE LES DEPENSES

A CEDE TROIS PARCELLES DE CETTE PROPRIETE A DIVERSES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; QU'EN 1967, IL A VENDU UNE PARCELLE DE TERRAIN NU D'UNE SUPERFICIE DE 13.732 M2, POUR UNE VALEUR VENALE NON CONTESTEE DE 3.750

ou par l'usufruitier selon que l'un ou l'autre des deux intéressés en a effectivement supporté la charge ; qu'il s'ensuit que, dans le cas où lesdites dépenses sont assumées par le nu-propriétaire, celui-ci

été assujetti au titre de l'année 1977 à raison de la réintégration dans les bases d'imposition d'une somme de 166 161 F correspondant à de grosses réparations faites par le requérant, en sa qualité de nu-propriétaire

personnes détenant un immeuble donné en location, seul l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part correspondante des revenus fonciers perçus par la société, le nu-propriétaire

réparation et d'entretien ... effectivement supportées par le propriétaire" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où un immeuble fait l'objet d'un démembrement du droit de propriété entre un nu-propriétaire

SUR L'IMMEUBLE DONT IL EST NU-PROPRIETAIRE A ... ETAIENT DEDUCTIBLES DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LE ROLES DE LA COMMUNE DE ...

Ravot en octobre 1970, a cédé la nu-propriété de ce nouvel ensemble immobilier à la S.C.I.

pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de

QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU UN IMMEUBLE FAIT L'OBJET D'UN DEMEMBREMENT DE PROPRIETE ENTRE UN NU-PROPRIETAIRE ET UN USUFRUITIER, LES DEPENSES DE REPARATION DE CET

demande du 24 février 1986 tendant à l'abrogation pour excès de pouvoir des dispositions des articles 6, 15 et 17 du décret du 29 mars 1976 en tant qu'il se réfère à la valeur du terrain "considéré comme nu

En l'absence de plan d'alignement ou en bordure des voies privées déjà construites, toute nouvelle construction doit être implantée en prenant comme alignement le nu des façades existantes" ; Considérant

soumis aux juges du fond que la SCI Caladoise a souscrit le 17 mars 1988 un contrat de crédit-bail avec la société UCB bail en vertu duquel elle est devenu locataire, après sa construction, d'un immeuble nu

de crédit-bail conclu le 10 octobre 1980, la société Sogefim a mis un immeuble neuf à usage de centre commercial, sis à Pessac (Gironde), à la disposition de la "SCI du Chêne vert", qui l'a sous-loué nu

l'article Uh 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sucé-sur-Erdre, relatif aux distances d'implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile : " Le nu

EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU UN IMMEUBLE FAIT L'OBJET D'UN DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE ENTRE UN NU-PROPRIETAIRE ET UN

PORTE EN CHARGES DEDUCTIBLES UN AMORTISSEMENT CALCULE D'APRES LA VALEUR D'ORIGINE DE CE WAGON, AINSI QUE CELUI QU'IL A DETERMINE A PARTIR DE LA VALEUR D'UN SECOND WAGON-CITERNE DONT IL ETAIT SEULEMENT NU-PROPRIETAIRE