CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724
24 juillet 2024
Aux termes de l'article 276-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Après avoir procédé à l'interrogatoire
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
Une telle obligation n'est, toutefois, pas prescrite à peine de nullité.