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188 résultats pour « nullité du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630469

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

autres films, elle n'apporte aucune preuve d'un travail effectif effectué par l'intéressée ; que les motifs du jugement du 19 avril 1983 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la nullité

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631633

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

n'ont pas rémunéré, au cours de ces années, un travail effectivement accompli pour le compte de l'entreprise ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 19 avril 1983, qui a prononcé la nullité

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730421

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

dans l'entreprise, l'article L. 122-14-5 du code du travail, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 1235-5, prévoit qu'ils ne peuvent bénéficier, en cas de licenciement abusif,

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205945

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 " ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1235-10 du même code prévoient, en revanche, que, dans

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462624.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Thézan-les-Béziers a prononcé son licenciement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458974.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un courrier du 13 mars 2017, la société L'Anneau a notifié à Mme B son licenciement pour inaptitude physique.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474352.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

qu'il aurait dû percevoir entre la notification de son licenciement et la date effective de sa réintégration.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586652

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800318

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800321

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme C...et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800324

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800326

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594220

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800317

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800319

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

pouvoir la décision du 4 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800320

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800322

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800323

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800325

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800328

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement

Source officielle